• L’attribution de compensation

Elle ne concerne que les communautés à TPU et a pour objectif d’assurer la neutralitébudgétaire, tant pour les communes que pour la communauté, du passage à la TPU.
Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la communauté.
La montant de l’attribution de compensation est corrigé lors de chaque transfert decompétence, afin de prendre en compte le coût des charges transférées.

• La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

La DSC est facultative pour les EPCI à TPU autres que les communautés urbaines.
Elle est versée au bénéfice des communes membres et le cas échéant d’EPCI limitrophes.Le principe et les critères de la DSC sont fixés par le conseil communautaire à la majorité desdeux tiers.
Les critères de répartition doivent néanmoins tenir compte de deux critères :l’importance de la population et le potentiel fiscal par habitant.
La loi prévoit aussi une « dotation de solidarité » au sein des EPCI  à fiscalitéadditionnelle.

• Les fonds de concours

Les fonds de concours constituent une dérogation aux principes de spécialité etd’exclusivité applicables aux EPCI à fiscalité propre, interdisant les financements croisésentre communautés et communes membres.
Afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent êtreversés entre la communauté et une commune membre après accord exprimé à la majorité simple duconseil communautaire et du conseil municipal.

  

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