Echéances :
Une échéance initiale avait été fixée par le législateur au 30 décembre 2005 pour la créationdes SPANC. Cette échéance n’a pas pu être respectée et il est estimé que seulement 50 % desSPANC ont actuellement été mis en place en France.
Le législateur a donc souhaité repousser cette échéance au 31 décembre 2012 (cette échéancecorrespond dorénavant au premier contrôle des installations) et alléger son mode defonctionnement.

Organisation :
Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut êtretransférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créerspécifiquement pour cette mission.
La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC :
- Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale,
- Soit par gestion déléguée par contrat.

Les compétences obligatoires du SPANC :
Ce service aura pour mission de contrôler les dispositifs d’assainissement noncollectif c’est à dire :
- le contrôle de la conception et de l’exécution des installations réalisées (premierétablissement) ou réhabilitées depuis moins de huit ans.
- le contrôle périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien »pour les autres installations (installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plusde huit ans).

Les communes doivent procéder aux contrôles au plus tard le 31 décembre 2012, puis au minimumtous les huit ans, sachant que le règlement de service du SPANC peut fixer une périodicitémoindre.

Les obligations des propriétaires :
Les propriétaires sont tenus :
- d’équiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ;
- d’en faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par lePréfet afin d’en garantir le bon fonctionnement.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement collectif, lepropriétaire bénéficie d’un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrits par ledocument établi à l’issue du contrôle.
Ce document doit-il être obligatoirement fourni par le propriétaire lors de la vente de sonimmeuble.

Aides financières :
Deux organismes interviennent principalement dans le cadre d’aides financières pour lesdispositifs d’assainissement non collectif : les Agences de l’eau et l’Agence Nationale del’Habitat (ANAH).
Les Agences de l’eau attribuent des aides aux SPANC et, dans certains cas exceptionnels,directement aux particuliers tandis que l’ANAH n’attribue des aides qu’aux particuliers.Enfin, les travaux de construction ou de réhabilitation des installations d’ANC sont soumisau taux réduit de TVA (5,5 %).

 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)