Est-il possible de dissocier l’entretien et l’investissement pour l’éclairage public dans le cadre du transfert de la compétence  » éclairage publique  » à une communauté de communes?

Aujourd’hui, plusieurs arguments militent en faveur de l’impossibilité de dissocier« l’entretien » des opérations d’ « investissement » dans le cadre du transfert de lacompétence « éclairage publique ».

- D’une part, le principe de mise à disposition de plein droit des voies et de leurséquipements annexes s’oppose, à cause de son régime juridique, à l’exercice distinct deleur entretien (fonctionnement) par la communauté et de leur renouvellement (investissement) par lacommune.

Ainsi, les articles L.5211-5 III et L.5211-17, 4e alinéa du CGCT prévoient que tout transfert decompétences entraîne de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice.
Dès lors, une fois la compétence « éclairage public » transférée, les équipements tels leslampadaires devraient obligatoirement être mis à  la disposition de la  communauté.
La loi a prévu que la communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble desobligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion sur les biens remis. (…)Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additionde constructions propres à assurer le maintien de leur affectation (deux premiers alinéas del’article L.1321-2 du CGCT).
La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert de la compétence, auxcommunes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, et notamments’agissant de l’obligation d’entretien et de renouvellement des équipements.
 
- D’autre part, la loi a prévu une dérogation à cette obligation s’agissantspécifiquement de l’éclairage public mais seulement pour les syndicats de communes.
Ainsi, l’article L.1321-9 du code général des collectivités territoriales précise que «par dérogation à l’article L.1321-2, lorsqu’un syndicat de communes est compétent enmatière d’éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenancesur tout ou partie du réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sontpropriétaires ».
Dès lors et a contrario, une telle dérogation ne semble pas possible pour les communautés decommunes.

 

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