L’objectif est de rassembler les collectivités locales et les professionnels motivés pourproposer, grâce à ce dispositif, aux ménages primo-accédants à revenus modestes, le plus largechoix possible de logements et de solutions de financement, adaptés à leurs besoins, pour un budgetde 15 euros maximum par jour après déduction des aides personnelles au logement, sans autre apportpersonnel que les frais d’acquisition et d’hypothèque.
Ce dispositif permet aux collectivités locales souhaitant aider l’accession à la propriété dedonner aux ménages primo-accédants sur leur territoire la possibilité de devenir
propriétaires en deux temps, pour un budget proche d’un loyer.

Les territoires concernés :
Les territoires concernés sont ceux sur lesquels une ou plusieurs collectivités localesattribuent aux primo-accédants l’aide à l’accession sociale à la propriété nécessaire pour leurpermettre d’obtenir un PASS-FONCIER®, étant rappelé que celui-ci ouvre droit à la TVA à tauxréduit.

L’aide doit obligatoirement prendre la forme :
- soit d’une subvention ;
- soit d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portantintérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché.

Les collectivités locales qui signeront la présente Charte s’engageront :
- à faire prendre, dans les meilleurs délais, les décisions nécessaires pour la mise en placede ces aides ;
- à communiquer cette information au gestionnaire de la base de données du site Internetdédié prévus à l’article 10 ;
- à favoriser la mise à disposition des terrains constructibles en habitat individuel diffusou groupé, hors copropriété, ou la constructibilité de terrains adaptés à ce type d’habitat.

Exemple en Loir-et-Cher :
La commune de Prunay-Cassereau a été la première du département à se lancer dans ce projetqui ne concerne pour le moment que 3 maisons d’un lotissement. La contribution de lacommune  est de 3000 euros pour un couple avec un enfant et 4000 euros pour un couple avecdeux enfants et plus.

En savoir plus : http://www.maison-15euros.info/

Fiche pratique :  Les principales étapes pour une collectivité qui souhaite lancer sesprojets de maisons pour 15 euros par jour.

Etape 1 : réfléchir aux besoins du territoire en matière d’accessionpopulaire à la propriété et, le cas échéant, définir clairement des objectifs.

Etape 2 : prendre contact avec un Collecteur local du 1% Logement (CIL) pourdiscuter des conditions d’octroi des aides aux particuliers afin de garantir la validité dela future délibération. Le CIL et la Collectivité peuvent passer ensemble une conventionPass-Foncier pour officialiser leus échanges.

Etape 3 : prendre la délibération pour la mise en place du Pass-Foncier enmentionnant notamment le nombre d’aides octroyées avec leur montant ainsi qu’enexplicitant, le cas échéant, leurs critères d’attribution justifiés par l’étape 1. (Ilconviendra de remettre individuellement aux accédants bénéficiaires une attestation d’octroide l’aide nécessaire à leur dossier).

Etape 4 : se signaler auprès de l’Agence départementale d’Informationsur le Logement (ADIL) et la DDE en mentionnant ses projets afin que les demandes des particulierssoient relayées.

Etape 5 : s’inscrire sur le site internet pour obtenir ses codesd’accès puis inscrire en ligne son projet – cf. rubrique du site : Collectivités lesprincipaux repères / Elus, comment référencer votre projet « maison à 15 euros par jour » ou accesdirect à Projets Locaux.

NB : pour la collectivité, cette démarche vaut adhésion à la Charte « propriétaire de ma maisonpour 15 euros par jour ».

Sources : ministère du logement et de la ville

 

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