- Service universel postal :
Chaque entreprise et chaque personne physique doit pouvoir accéder facilement surl’ensemble du territoire à des services d’une qualité déterminée, et de bénéficier, àdes tarifs abordables et régulés, d’une collecte et d’une distribution six jours sursept.
La Poste s’engage à atteindre les objectifs de qualité de service fixés par legouvernement. L’Etat devra pour sa part «adapter le cadre de régulation à une situation deconcurrence totale».

- Transport et distribution de la presse :
Permettre aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation deservice postal et à chaque lecteur de recevoir à son domicile les journaux auxquels il s’estabonné.
La Poste a l’obligation de distribuer la presse, comme tout envoi postal, 6 jours parsemaine sur tout le territoire, avec un bon niveau de qualité et à un prix abordable.
L’Etat s’engage à «apporter une contribution financière adaptée au transport depresse».

- Accessibilité bancaire.
Offrir au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus plus modestes, lapossibilité de bénéficier d’une « prestation de domiciliation de ses revenus, de retraitd’argent liquide et d’émission de titre de paiement ».
La Poste remplit aujourd’hui cette mission d’intérêt générald’accessibilité bancaire par le biais du livret A : elle a l’obligation d’enouvrir un à toute personne qui en fait la demande.

- Aménagement du territoire
Le contrat de service public rappelle que La Poste est chargée de contribuer àl’aménagement du territoire dans le respect des principes établis par la loi de mai 2005.
La Poste s’engage à maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moinsdenses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux.
Le contrat rappelle notamment la règle d’accessibilité : pas plus de 10% de lapopulation d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plusde vingt minutes en voiture d’un point de contact (agence postale de plein exercice, agencepostale financé par la commune ou point-poste chez un commerçant).
La Poste s’engage à augmenter le nombre de points de contact là où c’estnécessaire en particulier dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisationrurale ou de montagne, et à « poursuivre l’adaptation de son réseau de points de contact auxbesoins de la population ». Enfin, La Poste pratique le dialogue et la concertation, dans le cadredes commissions départementales de présence postale territoriale, avant toute opération deredéploiement de ses points de contact.
L’Etat s’engage quant à lui à «garantir la stabilité du financement du fondsnational de péréquation territoriale».

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)