En décembre 2008, suite à la publication du premier rapport d’étape sur la mise enœuvre des décisions prises, voici quelles sont les réformes envisagées ou en cours.
La mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale del’État (MIRATE) est chargée d’accompagner la mise en œuvre de ces réformes autourde quatre axes principaux :
1. Réorganiser l’administration de l’État au niveau régional

Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour piloter les politiques publiques. Leschéma des administrations repose sur les périmètres de compétence correspondant globalement auxmissions des ministères dans l’organisation gouvernementale.
Ainsi, le nombre de directions régionales sera limité à huit.
Le rôle des SGAR (secrétariats régionaux pour les affaires régionales) sera renforcé dans lecadre des mutualisations régionales et départementales.

2. Adapter le niveau départemental en créant deux ou trois directionsinterministérielles

L’échelon départemental est réorganisé en fonction des besoins des citoyens sur leterritoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètresministériels. Cette nouvelle organisation sera articulée autour de la préfecture et de deux outrois directions, pour tenir compte des spécificités de chaque département.

Le schéma de base de l’organisation de l’État dans le département reposera sur deuxstructures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de laprotection des populations, laquelle assumera également les fonctions relevant de la cohésionsociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient une troisième directiondépartementale chargée de la cohésion sociale sera constituée. Le schéma est complété del’inspection d’académie, de la direction départementale des finances publiques ainsique du pôle sécurité intérieure.
La direction départementale du territoire sera constituée à partir des actuelles directionsdépartementales de l’équipement et de l’agriculture et les services « environnement »des préfectures.
La préfecture du département regroupera le cabinet, la logistique et les moyens ainsi que lesservices chargés des libertés publiques, des élections, du contrôle de légalité, ou dont lescompétences n’auront pas été réparties entre les directions départementales.

Le schéma départemental de base pourra être adapté en fonction des caractéristiques et desbesoins locaux, après concertation avec l’ensemble des partenaires.
Tous les départements devront mettre en place leur nouvelle organisation au 1er janvier2010.

3. Clarifier les responsabilités entre les différents échelons

La nouvelle organisation doit également permettre de clarifier les rapports hiérarchiques etfonctionnels entre les services des différents niveaux d’organisations (région etdépartement).
L’autorité du Préfet de région sur le Préfet de département sera affirmée.
Les préfets de région et de département seront les délégués des agences nationales sur leterritoire : ANRU, ACSE, ADEME, offices agricoles …
Le préfet de département aura autorité directe sur les unités départementales des servicesrégionaux lorsqu’elles traiteront de dossiers relevant de domaines de sa compétence.

4. Mettre en place les outils transversaux permettant le bon fonctionnement del’administration territoriale réorganisée

Afin de faciliter la mutualisation des moyens de fonctionnement au sein des nouvelles directionsdépartementales interministérielles, les outils budgétaires existants doivent être adaptés.
En effet, les nouvelles directions départementales regrouperont les services de diversministères. Les agents y seront affectés tout en demeurant rattachés pour leur gestion à leurministère d’origine.
Pour faciliter la mutualisation de moyens de fonctionnement, un nouvel outil budgétaire seraconstitué.
La délégation de gestion apparaît comme l’outil budgétaire le plus adapté, à droit constant,pour gérer ces mutualisations structurelles induites par la création des futures directionsdépartementales interministérielles.

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