Les délais de paiement des marchés conclus par les collectivités locales ont été réduits, ilssont désormais aligné sur ceux de l’Etat, soit 30 jours.
La mesure est progressive :
- 40 jours, depuis le 1er janvier 2009,
- 35 jours au premier janvier 2010,
- 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
Un décret viendra bientôt rehausser les pénalités applicables en cas de retard de paiementdes collectivités locales.

L’obligation d’insertion d’une clause de variation est étendue aux marchéspublics de fournitures et de services dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois,comme c’était déjà le cas pour les marchés de travaux (article 18 V du Code des marchéspublics).

Le décret du plan de relance vient aussi préciser l’encadrement juridique des avenantsnotamment en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.

Le rôle de la Commission des marchés publics de l’Etat évolue : les collectivités localessont désormais autorisées à la consulter à titre expérimental, les modalités seront préciséesultérieurement.

Nouveauté importante : la suppression du système de la double enveloppe pour les procéduresd’appel d’offres ouvert.
Le soumissionnaire transmet désormais les documents relatifs à sa candidature et à son offredans une enveloppe unique.

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