Dans sa réponse à une question écrite d’un parlementaire le Ministre de l’Écologie, del’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire indique :

« En l’absence d’obligation de raccordement au réseau de collecte, aucune redevance n’est due auservice public d’assainissement collectif par le propriétaire.

En revanche, l’obligation de disposer, dans ce cas, d’un assainissement non collectif conforme àla réglementation a pour conséquence celle de contribuer au financement du service publicd’assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2et R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier articledistingue une part de la redevance correspondant au contrôle obligatoire par la commune deséquipements d’assainissement non collectif et, le cas échéant, une part afférente à l’entretien deces équipements pris en charge par la commune lorsque celle-ci a décidé que le SPANC pourraitassurer cette mission facultative, pour les propriétaires en ayant fait la demande.

L’institution par la commune de la redevance d’assainissement non collectif suppose que le SPANCait effectivement été mis en place. Toutefois, les propriétaires disposant d’un assainissement noncollectif sont assujettis aux contrôles à partir de l’année où le SPANC est en mesure de leseffectuer, étant entendu que la part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en casde recours au service d’entretien par l’usager. Les contentieux relatifs à cette redevancerelèvent, comme pour les autres redevances pour service rendu instituées par les communes pour lefinancement des services publics communaux à caractère industriel et commercial (SPIC), de lacompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. »

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