A la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l a loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution organise leretour au Parlement français du parlementaire cessant ses fonctions de membre du Gouvernement.

Elle a été jugée conforme à la Constitution à une exception près.

Cette loi organique comportait des dispositions (second alinéa des articles LO 176 et LO 319du code électoral et dernier alinéa de l’article LO 320 du même code) rendant définitif le remplacement d’un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementaleset renonçant à reprendre l’exercice de son mandat avant l’expiration d’un délai d’un mois suivantla cessation de ces fonctions gouvernementales. Cette disposition a été censurée par leConseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009. En conférant uncaractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale,ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution qui neprévoit, dans ce cas, qu’un remplacement temporaire.

La loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés a été déférée au Conseil constitutionnel par plus desoixante députés et par soixante sénateurs.

Deux de ses dispositions ont été censurées comme non conformes à la Constitution (décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009) :

- L’article 2-II-1° de la loi prévoyait que les opérations de redécoupage descirconscriptions législatives, mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques,pouvaient faire l’objet d’adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général  » en fonctionnotamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listesélectorales « . Le Conseil constitutionnel a censuré cette règle qui prévoit de faire varier danscertaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges dedéputés et méconnaît donc le principe d’égalité devant le suffrage.

- Le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l’article 2 disposait que  » le nombre dedéputés ne peut être inférieur à deux pour chaque département « . Cette règle a été censurée par leConseil constitutionnel. Depuis 1986, la population des départements français a augmenté de plus de7 600 000 personnes alors que le nombre de députés élus dans ces départements doit être réduit pourtenir compte de la nouvelle représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors deFrance. Eu égard à l’importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintiend’un minimum de deux députés pour chaque département n’est plus justifié par un impératif d’intérêtgénéral susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des basesessentiellement démographiques.

 

Retrouvez l’intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le lienci-dessous :

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