» Le colloque sur l’emploi public qui est organisé aujourd’hui par FONDAFIP illustrela refondation en cours de la fonction publique.
En effet, il y a deux ans, la fonction publique a déjà fait l’objet d’évolutionsimportantes sur la reconnaissance du principe de la formation professionnelle tout au long de lavie et sur le développement de la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Au printemps dernier, le Parlement a été saisi d’un nouveau projet destinéprincipalement à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à accompagner les restructurations encours dans l’administration  qui a été adopté en urgence par le Sénat en avril dernier.
Parallèlement, le Gouvernement s’engage sur la voie d’une refondation de lafonction publique. Le Premier ministre a lancé, le 1er octobre 2007, le débat national sur lafonction publique. Ce processus s’est achevé le 17 avril 2008 par la remise du Livre blancélaboré par M. Jean Ludovic Silicani, qui est en attente de traduction sur les plans législatif etréglementaire.

Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les missions et le format desadministrations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques la –RGPP-. Cesréformes doivent permettre d’atteindre l’objectif de non-remplacement d’un départde fonctionnaire à la retraite sur deux entre 2009 et 2011, tout en améliorant la qualité duservice public.

L’Etat tend à devenir un employeur comme les autres, mais parvient-il à définir unestratégie de l’emploi public ?
Dans un premier temps, nous verrons qu’une démarche de ressources humaines est mise enœuvre par l’Etat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ;et ensuite que cette démarche s’accompagne d’une volonté de professionnalisation del’emploi public passant par la réforme du régime indemnitaire et de la refonte desstatuts.

LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET « RESSOURCES HUMAINES » DE LA REVISION GENERALE DES POLITIQUESPUBLIQUES (RGPP) est une des priorités du gouvernement qui entend décliner les réformes en troisaxes :

- faciliter les redéploiements,
- fluidifier le marché de l’emploi public,
- valoriser les compétences et la performance des agents.

1. Pour cela le Gouvernement encourage les fonctionnaires à la mobilité :
Le gouvernement a initié un certain nombre d’instruments destinés à favoriser lamobilité des fonctionnaires qui sont de nature statutaires, financières et humaines.

a) Les assouplissements statutaires

Ils ont été définis dans projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnelsadopté par le Sénat le 29 avril 2008 après déclaration d’urgence.
Présenté comme la boîte à outils de la RGPP, ce texte n’a toujours pas été examiné parl’Assemblée nationale. En tant que rapporteur de la commission des lois pour la mission Fonction Publique, j’aiexprimé mon étonnement sur cette paralysie de la navette alors qu’elle a dû délibérerdans des délais très brefs sur un texte présenté comme la pierre angulaire de la réforme de lagestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique. Je regrette d’autant plus leraccourcissement de la navette pour l’examen de dispositions dont certaines ne sont pasanodines.

b) Des incitations financières

Ce dispositif juridique est accompagné par un volet financier qui devrait notamment faciliterles reconversions des fonctionnaires touchés par les restructurations des administrations en courset encourager au départ de la fonction publique puisque les départs à la retraite ne suffiront pasà eux seuls à réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la révision générale :
- une indemnité de départ volontaire permettant la réinsertion hors le secteur public commedans le cas de reprise ou de création d’entreprise;
- une prime de restructuration de service d’un montant de 15.000 euros maximum,complété par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi,d’un montant de 6.100 euros;
- une indemnité temporaire de mobilité d’un montant maximal de 10.000 euros accordée aufonctionnaire acceptant, sur la demande de l’administration, une mobilité sur un emploiprésentant une difficulté particulière de recrutement, dans des zones peu attractives.
Pour accompagner la mobilité, il est envisagé de systématiser les emplois deconseiller-mobilité dans tous les ministères, déjà présents dans les administrations touchées pardes plans de restructuration, comme c’est le cas au ministère de l’écologie, del’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

2. La politique de gestion des ressources humaines (GRH) accompagne le redéploiement deseffectifs

Cette politique est un facteur de réussite de la « révolution » en cours dans la fonctionpublique.
L’importance attribuée à cette compétence n’est pas récente et se manifeste parla fixation d’un objectif dans le Projet Annuel de Performance : Promouvoir une nouvellegestion des ressources humaines dans la fonction publique d’Etat, assorti de deux indicateurs:
- degré de mise en œuvre par l’ensemble des DRH ministérielles d’unestratégie de GPRH (gestion prévisionnelle des ressources humaines);
- part de l’encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance,il s’agit des directeurs, chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale: ce dispositif est déjà effectif pour les directeurs et en cours d’extension aux chefs deservice et sous-directeurs .
Clé de la réussite de la réforme de l’Etat, la GRH se professionnalise à la recherchedes bonnes pratiques. Dans cette voie, un comité des DRH a été institué en février 2008, il réunitresponsables des administrations, des entreprises publiques et privées, sur les expériencesréussies et l’élaboration de propositions (le comité doit rendre ses conclusions en mars2009).

3. Vers un marché de l’emploi public

La Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) a été rénovée pour remédier auximperfections techniques et ergonomiques du logiciel, et ouverte le 5 juin 2008 sur le sitewww.biep.gouv.fr.
La Bourse se présente pour les ministères comme un outil de décloisonnement des recrutementspar l’ouverture à l’ensemble des agents publics (Etat, territoriaux, hospitaliers) , etpour ceux-ci, par la publicité des emplois vacants proposés par l’ensemble des ministères etde leurs établissements publics.
Parallèlement, à la suite des expérimentations conduites en 2006 2007 par les préfectures deLorraine et de Champagne-Ardennes, la généralisation de bourses régionales est à l’étude pourdévelopper la mobilité dans le bassin de vie.
Reste, dans quelque temps, à établir le bilan de ce nouveau marché de l’emploi entermes de satisfaction tant des employeurs que des employés et de délai de remplacement des postesvacants.
Précisons que les collectivités locales se sont dotées d’instruments comparables : lescentres de gestion de la fonction publique territoriale qui sont chargés d’assurer lapublicité des créations et vacances d’emplois, ont également développé des outils de types «bourse ».
En revanche, les fonctionnaires hospitaliers ne disposent que de la messagerie3615HOSPIMOB.

LA PROFESSIONALISATION DE L’EMPLOI PUBLIC EST EN COURS

1. La réforme du régime indemnitaire permet de prendre en compte dans la rémunération desfonctionnaires et son évolution : leur engagement professionnel, leur performance et leurmérite.

a) L’instauration d’une indemnité de performance pour le management

Les premiers concernés ont été les directeurs d’administration centrale à compter du1er janvier 2006 : attribution d’une indemnité de performance liée aux résultats atteints surla base d’objectifs fixés par le ministre à chacun des directeurs. Son bénéficen’emporte aucun droit acquis pour l’année suivante.
Cette rémunération à la performance sera étendue aux autres catégories de cadres dedirections.

b) La généralisation de la prime au mérite : la prime de fonction et de résultat (PFR)

Le gouvernement a annoncé l’instauration d’une prime unique, appelée à remplacerles primes existantes, constituée de deux parts :
- pour 60 %, une partie fixe dite prime de fonction, dont le montant sera déterminé au regarddu type d’emploi, du niveau de responsabilité, du niveau de qualification requis et del’ancienneté ;
- pour 40 %, une partie variable, dite prime de résultat, fixée individuellement etannuellement en fonction de l’atteinte des objectifs fixés aux fonctionnaires.
Appliquée aux attachés de la filière administrative de l’Etat dans un premier temps,elle a vocation, ensuite, à être étendue à l’ensemble des personnels des trois fonctionspubliques.
La FPR simplifiera le système indemnitaire, en remplaçant la plus grande partie des primesexistantes.

2. La refonte des statuts

Le gouvernement a exprimé sa volonté de remplacer l’actuelle structure de la fonctionpublique d’Etat en corps, en une organisation en cadres nationaux de fonctions.
La fonction publique territoriale est organisée en cadre d’emplois au nombre de 55relevant de 8 filières professionnelles (Administrative, technique, culturelle, sportive,médico-social,  animation, police municipale, et sapeur pompier. Par ailleurs, pour respecterle principe de libre administration des collectivités locales, différents éléments constitutifs dela carrière des agents territoriaux (primes, promotions, conditions de travail) sont déterminés parla collectivité qui les emploie.
Il est temps, en effet, de simplifier le maquis des 500 corps existant encore au sein de lafonction publique d’Etat malgré un processus de fusion des corps initié il y a une dizained’années et qui, au fil des ans, a déjà réalisé la suppression de 200 corps.
Cette refondation de l’architecture du statut est l’une des pistes présentée parle livre blanc sur l’avenir de la fonction publique. Ce rapport, élaboré sousl’autorité de M. Jean-Ludovic Silicani, clôture la conférence nationale sur les valeurs, lesmissions et les métiers de la fonction publique, ouverte le 1er octobre 2007. Il propose deconstruire une fonction publique de métiers en remplaçant les quelques centaines de corps par unnombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles :
- administration générale,
- financière et fiscale,
- sociale,
- éducation et recherche,
- culturelle,
- technique,
- sécurité.

Au-delà de la simplification de l’organisation statutaire de la fonction publiqued’Etat, le livre blanc propose de rapprocher celles des trois versants (Etat, territorial ethospitalier).
Le Gouvernement n’exclut pas, d’ailleurs, de réunifier la fonction publique.

Voici l’état des lieux que je souhaitais faire sur la modernisation en cours de lafonction publique. De nombreux chantiers ont été ouverts et ce mouvement de réforme doit sepoursuivre, pour les agents comme pour les utilisateurs du service public.
Je ne crois pas cependant que l’Etat ait vocation à être un employeur comme les autresen raison de son rôle particulier auprès de nos concitoyens et de nos territoires. »

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