Le montant de la somme est fixé chaque fin d’année pour l’année suivant. Au Sénat, c’est lacommission des finances qui détermine librement le montant pour chaque sénateur.

La répartition de la somme se fait à la discrétion du parlementaire, mais n’est confirméequ’après vérification des dossiers par le ministère de l’Intérieur.

Réserve parlementaire en 2008 :

Somme totale accordée : 175 000 euros

Les projets des communes aidées en 2008 :

Maves    14000   euros : construction de vestiaires sportifs
Fougères sur Bièvre    20000   euros : agrandissement d’une écolematernelle
Communauté de communes Collines du Perche    20000 euros : construction d’uncentre social et d’un relais des services publics en extension de la maision des jeunes
Communauté de communes Beauce et Forêt : 15500 euros construction d’une plate-forme deséchage et de stokage de bois
Chaumont sur Loire    20000 euros : construction d’une unité de traitementpour l’assainissement des eaux usées
Saint Julien de Chédon    15000 euros : aménagement des cours d’école et d’unesalle de motricité pour l’école maternelle
Villebarou    20000 euros : aménagement de la maison de l’enfance
Syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du Pays de Lamotte     15500euros : équipement en matériel et en mobilier de l’espace culturel
SIAEP Saint-Lubin / Saint-Bohaire    20000 euros : renouvellement de laconduite d’eau potable
Oisly    15000 euros : aménagements de sécurité routière sur la RD 21

Réserve parlementaire 2009 de Jacqueline Gourault ;

La somme accordée est la même qu’en 2008 : 175 000 euros
L’enveloppe venant d’être attribuée, son montant n’est pas encore réparti.

Si vous souhaitez déposer un dossier, merci de contacter l’équipe parlementaire deJacqueline Gourault : j.gourault@senat.fr

Critères de sélection

Pour être le plus juste et équitable possible dans la sélection des dossiers aidés, lescritères fixés sont les suivants :

  • Aide accordée en priorité aux petites communes ou aux collectivités ayant le moins de moyens,ou parfois, quelle que soit la taille de la commune, pour aider à boucler le financement d’unprojet nécessaire à la commune.
  • Recherche d’un équilibre entre toutes les communes du département : dans la sommeaccordée et dans la répartition géographique.
  • Equilibre également entre communes et intercommunalité.
  • Diversité dans les types de projets aidés : assainissement, école, équipements sociaux ouculturels…

Rappel des conditions de l’attribution de la réserve parlementaire :

Seuls les projets d’équipement (section investissement du budget) dont les travaux n’ontpas encore commencé peuvent être éligibles.

Toute demande doit faire l’objet d’un dossier transmis au ministère del’Intérieur, par le parlementaire, pour validation. La somme est ensuite versée par lapréfecture.

La somme attribuée ne peut être supérieure à 50% du montant du projet, et le total dessubventions accordées ne peut être supérieur à 80% de ce montant.

Un même projet ne peut pas recevoir plusieurs aides au titre de la réserve parlementaire(impossibilité de cumuler Sénat et Assemblée nationale)

Un parlementaire peut accorder une aide financière à toute collectivité (commune,intercommunalité) de sa circonscription : soit tout le département pour un sénateur.

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