1. La création d’un fonds en 1975 pour compenser en partie la TVA supportée par lescollectivités locales sur leurs investissements

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1975 a créé le fonds d’équipement pour les collectivités locales (FECL), permettant de compenserune partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements etles établissements publics bénéficiaires sur leurs dépenses réelles d’investissement. La loi definances pour 1978 a renommé le FECL en fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Depuis 1983, le lien avec la progression de l’investissement local a été renforcé; le FCTVAcesse d’être une dotation budgétaire limitative, inscrite au budget du ministère de l’intérieur,pour devenir un prélèvement sur recettes de l’État dont le rythme de progression dépend desdécisions des collectivités locales.

Pour 2009, ce prélèvement est estimé en loi de finances initiale à 5,8558 milliardsd’euros.

Les dispositions législatives relatives au FCTVA sont exposées aux articles L. 1615-1 àL.1615-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

2. Quelles sont les dépenses éligibles au FCTVA ?

Les dépenses comptabilisées à la section d’investissement du compte administratif principalet de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ouétablissements éligibles au FCTVA au titre des immobilisations et des immobilisations en coursouvrent droit au FCTVA.

3. Le mode de versement actuel du FCTVA

Le taux de compensation du FCTVA est un taux forfaitaire qui s’élève actuellement à15,482%.

De manière générale, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territorialesdispose que l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de lapénultième année, ce qui explique le décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible etl’attribution du FCTVA.

Ainsi, les dépenses engagées en année n seront retracées dans le compte administratif en annéen+1 et donneront lieu aux attributions au titre du FCTVA en année n+2. En pratique, les versementsau titre du FCTVA sont effectués au fur et à mesure de la transmission des dossiers par lesbénéficiaires et de leur traitement dans les préfectures.

Toutefois, il ressort du quatrième alinéa du II de l’article L. 1615-6 précité que pourles communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’assiette des dépenses éligiblesest constituée des dépenses réalisées l’année même et établie au vu d’états de mandatementstrimestriels. Ce dispositif dérogatoire résulte, pour les communautés d’agglomération, de l’article102 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale. Il avait alors pour objectif d’inciter au regroupement des communes encommunautés d’agglomération.

 

Pour en savoir plus:

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)