L’Etat est le prescripteur des opérations de fouilles et à la réception de l’attribution dudiagnostic (dans le cas où aucune collectivité n’a décidé de faire réaliser le diagnostic par sonservice archéologique), l’Inrap prépare un projet d’intervention détaillant la prescription qu’il soumet au préfet derégion/DRAC/SRA.

Dès approbation du projet d’intervention et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l’attribution dudiagnostic, l’Inrap adresse un projet de convention précisant les modalités de réalisation du diagnostic, telsque la mise à disposition du terrain par l’aménageur (conditions d’accès et délais), le calendrierde l’intervention de l’Inrap (date de démarrage et durée), l’éventuelle fourniture par l’aménageurde moyens divers nécessaires à la réalisation du diagnostic, les pénalités de retard,…

La convention doit être signée préalablement à l’intervention de l’Inrap sur le terrain. Adéfaut d’accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés parl’Etat (préfet de région), à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le rapport de diagnostic, rédigé par l’Inrap (ou, le cas échéant par le service archéologiquede collectivité) est transmis au SRA qui en donne un exemplaire à l’aménageur et au propriétaire duterrain.

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