Le plan de relance de l’économie définitivement adopté : le nouveau fonctionnement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Une fois ce contrat passé entre la collectivité et le préfet, avant le 15 avril 2009,l’Etat versera aux collectivités en 2009, le FCTVA dû au titre des années 2007 (ce quicorrespond au versement normal) et 2008.

Les collectivités engagées toucheront donc un « double FCTVA ».

A partir de 2010, deux situations sont possibles :

-    Cas 1 : la collectivité a tenu son engagement d’augmentationd’investissement en 2009
Désormais, les dépenses d’investissement à prendre en compte pour l’attributiondu FCTVA sont celles de l’année qui précède son versement. En 2010, le FCTVA versé est celuidû au titre de 2009. En 2011, celui dû au titre de 2010, etc.

-    Cas 2 : la collectivité n’a pas pu tenir son engagement
La collectivité retombe dans le régime actuel et percevra de nouveau le FCTVA avec undécalage de 2 ans. Ceci entraîne pour 2010 une absence de versement du FCTVA. Cette « année blanche» sera très dommageable pour ces collectivités. En 2011, elle touchera le FCTVA de 2009.

Les collectivités bénéficiaires de cette mesure sont les communes, départements, régions,communautés urbaines et syndicats mixtes fermés ; les EPCI à fiscalité propre ne sont pas viséescar ils perçoivent déjà sans délai le FCTVA relatif à leurs investissements.

Pour les collectivités qui ne se seront pas engagées à augmenter leurs dépensesd’investissement, les règles d’attribution du FCTVA sont inchangées et le délai deremboursement reste de deux ans.

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