Cette mesure visait à faire entrer les collectivités territoriales qui investiraientsuffisamment en 2009 dans le régime actuellement applicable aux communautés de communes etd’agglomération. Ces collectivités bénéficiaient ainsi, à partir de 2009, des attributions du FCTVApour les investissements de l’exercice en cours et non, comme le proposait le projet de loi initial, pour ceuxde l’exercice précédent. Les attributions du FCTVA au titre des années 2007 et 2008 étaientrattrapées sur deux ans : en 2009 pour les investissements de 2007 et en 2010 pour lesinvestissements de 2008.

Ce dispositif créait une corrélation directe entre l’effort d’investissement et le montant de laressource supplémentaire attribuée à la collectivité maître d’ouvrage. Enfin, Il règlaitdéfinitivement une dette de l’Etat portée par les collectivités locales.

Cette mesure n’a pas été reprise dans le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire, c’estla version votée par les Députés qui a été définitivement validée.

Ce dispositif avait pour avantage :
-    d’encourager l’investissement sur 2 ans (et non pas 1 comme lepropose le gouvernement) ; la durée de la crise et son ampleur mérite d’avoir un planambitieux ;
-    de rendre plus lisible et simplifier à terme le remboursement du FCTVA,puisque les attributions du FCTVA correspondront exactement à leur année d’engagement (plusde délai d’attente) ;
-    et de rendre plus équitable l’attribution du FCTVA ; les délaisd’attribution seraient homogénéisés avec les communautés de communes et d’agglomérationqui bénéficient d’un régime dérogatoire ;

Le gouvernement a opposé principalement à cette mesure son coût pour l’Etat ; leremboursement anticipé d’une année supplémentaire de FCTVA correspond en effet à environ 2,5milliards d’euros.

Cet argument ne tient pas car le versement du FCTVA correspond simplement au remboursementpar l’Etat d’une dette qu’il a vis-à-vis des collectivités. Les mesures décritesproposent de rembourser plus vite cette dette, mais pas du tout de l’aggraver. C’estune mesure de trésorerie.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l’Etat propose d’anticiper toutesses dettes vis-à-vis des entreprises ; il convient qu’il le fasse aussi vis-à-vis descollectivités locales.

Pour en savoir plus, lien sur le site du Sénat :

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