» Sur le premier point, M. Michel Verpeaux a considéré que si, avec trois niveaux de collectivités,l’organisation territoriale française était comparable à celle de la plupart des pays européens demême taille, le nombre très élevé de communes constituait bien une exception française à laquelle ilconvenait de remédier. S’agissant du nombre des départements et régions, tout en recommandant unecertaine prudence en la matière, il a estimé tout à fait possible, en l’état actuel du droit, deprocéder à certaines fusions ou rapprochements, y compris entre un département et uneagglomération.

S’attachant à la question de la répartition des compétences entre lesdifférentes collectivités territoriales, M. Michel Verpeaux a souligné le lien existant entre la notion de clause généralede compétence et celle de libre administration des collectivités territoriales. Pour cette raison,il a jugé qu’une loi qui limiterait la clause générale de compétence d’une collectivité pourrait poser unproblème de constitutionnalité ou, suivant l’interprétation qui serait retenue, un problème deconformité avec la Charte de l’autonomie locale. Il a cependant rappelé que la clause générale decompétence ne se confondait pas avec la liberté de tout faire et qu’elle permettait seulement à unecollectivité de régler au mieux certaines affaires locales. Dans cette perspective, il a estimépossible de privilégier la solution consistant à encadrer la clause générale de compétence d’unecollectivité par la définition de compétences exclusives appartenant à d’autres collectivités. »

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