En 2006, Jacqueline Gourault interpellait le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle

Question d’actualité au gouvernement n° 0742G de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher – UC-UDF)

  • publiée dans le JO Sénat du 17/11/2006 – page 8251

Mme Jacqueline Gourault : « Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances etde l’industrie.

Monsieur le ministre, à quelques jours de l’ouverture à la fois du congrès des maires et dudébat budgétaire au Sénat, je souhaiterais vous alerter sur le fossé qui ne cesse de se creuserentre les collectivités locales et l’État. En effet, depuis plus de vingt ans, avec une constancemalheureusement exemplaire, l’État réduit l’autonomie financière et politique de nos collectivités,ce que je voudrais illustrer par deux exemples.

Premier exemple : la réforme de la taxe professionnelle a été élaborée sans concertation,vous le savez bien. Plus grave encore, alors même qu’un accord transpartisan et équilibré dans seseffets avait été trouvé par la commission Fouquet, vous persistez à vouloir mettre en oeuvre votreréforme en 2007.

Monsieur le ministre, il n’est pas nécessaire d’être membre du Gouvernement pour comprendrela nécessité d’alléger les charges des entreprises. Mais faire porter cet effort uniquement sur lescollectivités locales, au-delà du problème du non-respect du principe d’autonomie, c’est à la foisinjuste, et déséquilibré, lorsqu’on connaît le poids des prélèvements nationaux qui pèsent sur lesentreprises de France.

Vous allez me dire qu’il y a compensation. Mais croyez-vous que ce soit ce qu’attendent lesélus locaux ? Ils ne sont pas là pour être les simples ordonnateurs de dépenses ou de recettesnationales. Ils sont élus pour engager des projets, répondre aux attentes des habitants de leursterritoires et prendre aussi leurs responsabilités devant l’impôt.

Deuxième exemple : M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnesâgées, aux personnes handicapées et à la famille, a annoncé la création de 40 000 places de crèchesen France.

Mais, monsieur le ministre, qui paie ces investissements, qui assume le fonctionnement de cesstructures face au désengagement des financements de la Caisse nationale des allocations familiales?

Je vais vous le dire : ce sont les communes, avec les autres collectivités.

Bien sûr, les contribuables aussi.

Comment l’État peut-il, dans ces conditions, faire de telles annonces et donnercontinuellement des leçons de bonne gestion aux collectivités quand il leur impose des dépenses quin’ont été ni décidées ni prévues ?

Monsieur le ministre, il faut de la sincérité dans les rapports entre l’État et lescollectivités. Sachez que celles-ci ne demandent pas l’aumône, mais qu’elles réclament d’êtretraitées en acteurs responsables et non en simples exécutantes.

Monsieur le ministre, la France a besoin d’un État fort, d’un État qui assume ses décisions,ses responsabilités et qui respecte celles de ses partenaires, c’est-à-dire qui fasse confiance auxcollectivités.

Monsieur le ministre, les collectivités sont prêtes à participer à cet effort de maîtrise desdépenses publiques, mais dans le respect de deux principes : qu’elles soient confortées dans leurautonomie et leur capacité à gérer l’argent public, que l’effort soit équitablement réparti entreÉtat et collectivités, chacun assumant ses responsabilités.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : croyez-vous que l’on puisse mettre enoeuvre concrètement ces principes ? »

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)