En février 2004, est créée la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M.Olivier Fouquet, elle rend ses travaux le 21 décembre 2004, et dans un large consensus elle proposede remplacer la taxe professionnelle par deux impositions distinctes :

•    l’une, reposant sur la valeur ajoutée, à un taux fixé localement,dans les limites d’un plancher et d’un plafond nationaux (de 1,2 % et 3,2 %), et répartie entreétablissements en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs ;
•    l’autre, reposant sur les valeurs locatives foncières, à un tauxfixé localement.

Cette réforme d’ampleur n’a pas été retenue en raison des importants transferts qu’elleréalisait entre entreprises et entre collectivités territoriales.

Le Gouvernement ne suivant pas les propositions de la commission Fouquet, deux mesures ontété prises afin d’alléger la taxe professionnelle :

•    le dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissementsnouveaux a été étendu aux investissements postérieurs à ceux réalisés en 2004 ou en 2005
•    la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeurajoutée, désormais taux unique pour l’ensemble des entreprises.

Au regard des perspectives d’investissement des entreprises pour 2009 et des prévisions decroissance quasi-nulle, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a annoncé, le 23 octobre2008, une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissementsréalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, le manque à gagner pour les collectivitésterritoriales devant être compensé par l’Etat.

Parallèlement, le comité pour la réforme des collectivités locales a commencé ses travaux le22 octobre avec pour mission de proposer des pistes de réforme de la taxe professionnelle tout enpréservant les recettes des collectivités territoriales. Ces travaux, devant être rendus avant le1er mars, sont menés avec la finalité de conserver « le lien indispensable entre l’entreprise et lacollectivité territoriale qui lui garantit l’environnement dont elle a besoin pour être productive» selon le rapporteur général du budget au Sénat ( voir son rapport à cettte adresse :http://www.senat.fr/rap/r08-075/r08-0756.html#toc212)

Le 6 février, dans une allocution télévisée, M. Nicolas Sarkozy annonce sa suppression.

Cet impôt a deux assiettes : la valeur locative des biens immobiliers d’une part, leséquipements et biens mobiliers, de l’autre part, autrement dit les biens consacrés à la production.Seraient concernés par la suppression de la taxe l’ensemble des équipements et biens mobiliers.L’industrie n’est pas la seule concernée, mais elle sera la première bénéficiaire. La taxesubsisterait sur la part foncière (20 % de la recette).

La question du remplacement de cette taxe est essentielle, en effet comment disposer d’uneressource de substitution qui respecte les principes que les associations d’élus onttoujours défendus :
- respect de l’autonomie fiscale,
- maintien du lien fiscal entre entreprises et territoires,
- cohérence d’ensemble des réformes territoriale et fiscale.

Plusieurs groupes de travail mènent actuellement des auditions afin de proposer des pistes deréforme de l’organisation territoriale, cette réforme est bien sur liée à la refonte de lafiscalité locale. Le comité Balladur doit rendre ses conclusions d’ici quelques jours.

 

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