Le rapport d’étape de la Mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales

Premières préconisations de lamission

1. Recomposition préalable et amélioration de la représentativité descommissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et renforcement de leur rôle pourdéterminer les périmètres pertinents d’intercommunalités

2. Achèvement de la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre avant fin2011 en envisageant d’utiliser des outils incitatifs

3. Augmentation progressive du nombre des compétences obligatoires etoptionnelles des intercommunalités à fiscalité propre pour tendre vers un socle commun plusconsistant

4. Avant fin 2012, sur proposition du représentant de l’Etat validée par laCDCI, après une large concertation départementale, forte réduction du nombre des syndicatsintercommunaux (SIVU, SIVOM) et transfert des compétences correspondantes aux groupements àfiscalité propre

5. Election des conseillers communautaires par « fléchage » sur leslistes de candidats aux élections municipales

6. Corrélativement, application du mode de scrutin des communes de plus de3 500 habitants aux communes de plus de 500 habitants et obligation de candidature auconseil municipal dans toutes les communes

7. Suppression des dispositions législatives réglementant l’existence des pays,sans porter atteinte à la liberté de coopérer des communes et des intercommunalités dans lepérimètre des pays existants

8. Reconnaissance du fait métropolitain par la création législative d’un nombrelimité de métropoles et prise en compte de ce fait par le renforcement des compétences communalestransférées, avec possibilité complémentaire de délégation de compétences

9. Renforcement des possibilités de délégation des compétences du département etde la région à la métropole

10. Incitation à la fusion volontaire de communes sur la base de référendumsproposés par une majorité qualifiée des membres des conseils municipaux des communes concernées

11. Possibilité de regroupement volontaire ou de modification des limitesterritoriales des régions, sur proposition concordante des assemblées délibérantes des territoiresconcernés statuant à la majorité et ratifiée par un référendum organisé par les pouvoirs publics àl’issue d’un large débat

12. Possibilité de regroupement volontaire ou de modification des limitesterritoriales des départements selon la même procédure que ci-dessus

13. Possibilité de regroupement volontaire entre une région et les départementsqui la composent selon la même procédure que ci-dessus

14. Réaffirmation du principe de coopération entre les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics

15. Election de tous les conseillers généraux en même temps pour une durée desix ans

16. Réaffirmation du principe de libre administration des collectivitésterritoriales

17. Renforcement des compétences exclusives par niveau de collectivitésterritoriales avec faculté de délégation de compétences d’un niveau à l’autre, et possibilité pourun niveau d’exercer une compétence attribuée à un autre sur la base d’un « constat decarence »

18. Affirmation des départements dans leur rôle de garant des solidaritéssociales et territoriales, et des régions dans leurs missions stratégiques et liées à lapréparation de l’avenir

19. Attribution des parties du pouvoir réglementaire liées à leurs compétencesaux départements et aux régions

20. Attribution aux régions de la compétence de répartir les fonds européens

21. Reconnaissance d’un « chef de filat » pour les compétencespartagées entre plusieurs niveaux et instauration d’un guichet et d’un dossier d’instructionuniques

22. Développement du droit à l’expérimentation, par exemple pour le transfert dela compétence emploi aux régions

23. Dans les domaines de compétences transférées, suppression des interventionsdes services déconcentrés de l’Etat et transfert de leurs personnels aux collectivitésterritoriales

24. Refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivitésterritoriales, subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avecles associations nationales d’élus locaux

25. Attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivitéterritoriale, limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et maintien d’un impôt lié àl’activité économique pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises

26. Instauration d’une collectivité unique dans chaque département et régiond’outre-mer

27. Poursuite des réflexions sur le Grand Paris

  

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