Les aspects essentiels de la réforme qui devront être tranchés par le Sénatconcernent en particulier 

  • le statut des métropoles et la nécessité de choisir entre un transfert systématique descompétences départementales aux métropoles et le recours au cas par cas à des délégationscontractuelles 
  • la nécessité de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité territoriale, ce quele rapport du Comité n’avait fait qu’esquisser ;
  • les services qui pourraient être transférés de l’Etat aux collectivités territoriales et lanécessité de clarifier les missions de l’Etat au niveau local

 

 

L’audition d’Edouard Balladur

 

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