» Ce bilan législatif et réglementairereflète l’étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales,notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques (lois du 13février 2008 sur la sécurité des manèges, du 26 mai 2008 sur les engins motorisés, du 20 juin 2008sur les chiens dangereux), des politiques sociales et du logement (lois du 4 août 2008 sur lamodernisation de l’économie et du 1er décembre 2008 sur la généralisation du revenu de solidaritéactive), et de l’éducation et de la culture (lois du 1er juillet sur l’organisation des transportsscolaires en Ile-de-France, du 15 juillet 2008 sur les archives, du 20 août 2008 sur le droitd’accueil des élèves). »

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