1. Le montant maximal des impositions a été abaissé.

 
Le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené de 60% à 50 % des revenus par la loi TEPA du 1er août 2007.
Compte tenu, par ailleurs, de la prise en compte des prélèvements sociaux (V. infra n° 2),cette modification conduit à fixer le montant maximal des impositions directes au seuil effectif de50 %, le dispositif antérieur conduisait à un montant global d’imposition pouvant atteindre 68 à 71% des revenus (en comptant les prélèvements sociaux).

 

2. Quels prélèvements sociaux sont pris en compte?  

A. – Prélèvements concernés

La liste des impositions prises en compte pour le plafonnement intègre désormais lesprélèvements sociaux. Il s’agit :
– d’une part, des contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui, à ladifférence de toutes les autres contributions sociales prélevées à la source, sont établies au vude la déclaration d’ensemble des revenus et perçues par voie de rôle l’année suivant la perceptiondes revenus par le contribuable ; il s’agit de la CSG sur les revenus du patrimoine, dontl’assiette est définie à l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, de la CRDS assise surces mêmes revenus.

– d’autre part, des contributions sociales sur les revenus d’activité et deremplacement et les produits de placement ; il s’agit de la CSG sur les revenus d’activité et deremplacement, la CSG sur les revenus de placement, la CRDS sur les revenus d’activité et deremplacement et la CRDS sur les revenus de placement, le prélèvement social sur les produits deplacement visé à l’article L. 245-15 du Code de la sécurité sociale, et sa contributionadditionnelle prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles(CGI, art. 1649-0 A, 2, f nouveau).

B. – Quelles sont les conditions de leur prise en compte?

 
Pour la détermination du droit à restitution :
– la condition tenant au paiement des impositions en France s’applique à l’ensemble descontributions sociales prises en compte ;
– la condition tenant à la non-déductibilité d’un revenu catégoriel de l’impôt sur lerevenu ne s’applique pas aux contributions sociales, ce qui permet de prendre en compte la part dela CSG qui est déductible de l’impôt sur le revenu ;
– la condition tenant au caractère régulier de la déclaration ne s’applique qu’auxcontributions sociales sur les revenus du patrimoine, qui sont les seules payées sur la base d’unedéclaration (CGI, art. 1649-0 A, 2, al. 1er modifié).

 

3. Aménagements divers

A. – Quelles sont les modalités de prise en compte des revenus et des impositions?

Jusqu’à la loi TEPA, le dispositif conduisait à retenir l’ensemble des impositions payées aucours d’une même année, laquelle s’entendait de l’année postérieure à la réalisation des revenus.Cette situation entraînait quelques anomalies susceptibles de minorer ou de majorer le montant dudroit à restitution des bénéficiaires du dispositif.

1° Principe de prise en compte de l’année de réalisation des revenus

L’année de référence pour la détermination du droit à restitution est désormais l’année de réalisation des revenus et non plus celle du paiement desimpositions.

2° Exception pour les revenus exceptionnels ou irréguliers

Lorsque le contribuable opte pour l’imposition fractionnée de certains revenus exceptionnelsou, lorsque ses revenus sont irréguliers, pour l’imposition de ceux-ci selon une base moyenne, cesrevenus doivent désormais être pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositifsde fractionnement ou de base moyenne, pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titrede chaque année (CGI, art. 1649-0 A, 4, a modifié).

B. – Quelles sont les personnes concernées?

Aucune modification n’a été apportée sur ce point : le contribuable susceptible de bénéficier du droit à restitution s’entend toujours du foyerfiscal défini à l’article 6 du CGI, fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI. C’est donc le contribuable au sens de l’impôt sur le revenu qui peut exercer le droit àrestitution.

C. – Quels sont les revenus à prendre en compte? 

Revenus imposables à l’impôt sur le revenu – La loi prévoit expressément que lesrevenus à prendre en compte s’entendent des revenus réalisés pour leur montant net soumis à l’impôtsur le revenu (CGI, art. 1649-0 A, 4, a modifié).
Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendentdésormais des revenus nets catégoriels.

D. – Quelles sont les modalités d’exercice de la demande de restitution?

Comme dans le régime actuel, le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable.Compte tenu des modifications apportées aux modalités de prise en compte des revenus et desimpositions, cette demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxièmeannée qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, art. 1649-0 A, 8, al. 1ermodifié).
Le contribuable dispose donc toujours d’un an pour demander la restitution de la fraction desimpôts qui excède 50 % de son revenu.
Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés en 2006 et 2007 au titre desrevenus de 2006 et l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2007, le contribuablepeut demander la restitution des impositions excédant le plafond de 50 % entre le 1er janvier et le31 décembre 2008.

E. – Contrôle et contentieux du droit à restitution

Comme auparavant, le droit à restitution peut être corrigé à l’occasion de la rectificationde la déclaration des revenus dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Le reversement peut être réclamé par l’administration même si les « revenus pris en comptepour la détermination du droit à restitution » sont issus d’une période prescrite (CGI, art. 1649-0A, 8, al. 2 modifié). La référence aux « revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions »est supprimée.

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