L’AMF et l’AdCF ont défini des positions de principe concernant l’achèvementde la carte et l’évolution des périmètres des communautés ainsi que le mode de désignationdes conseillers communautaires.

 

  • L’évolution du nombre de syndicats

Les deux associations sont favorables à la suppression des syndicats infra-communautaires (inclus dans le périmètre decommunautés) lorsqu’ils sont devenus inutiles. Cela étant, certains de ces syndicatsrépondent à de véritable besoins et doivent être maintenus (en matière d’eau ou deregroupement scolaire, par exemple).
Parallèlement, il faut réfléchir à la façon de faire évoluer les dispositions législativesafin d’améliorer la coopération intra-communautaire dans un cadre sécurisé (amélioration etsécurisation du régime des ententes intercommunales).   

Plus généralement, il est indispensable de sécuriser les relations contractuelles entre lescommunes et entre les communautés.

 

  • L’achèvement de la couverture de l’ensemble du territoire national parl’intercommunalité à fiscalité propre

Les deux associations souhaitent que la loi fixe une date butoir au 31 décembre 2011 pour la couverture totale du territoire par lesEPCI à fiscalité propre, les communes isolées ayant jusqu’au 31 août de cette même année pouradhérer à une communauté. A défaut, l’intégration se fera d’office en fonction duschéma élaboré par la CDCI à la majorité des 2/3. Si cette majorité n’était pas atteinte, ladécision reviendrait au préfet.

Pour cela, les associations estiment nécessaire de relancer l’élaboration, par lesCDCI, des schémas départementaux d’orientation de la coopération intercommunale, dans ledouble objectif de couverture totale du territoire national et de résorption des anomaliesmanifestes.

 

  • Elections des élus intercommunaux

Les deux associations expriment leur accord pour une élection directe des élus intercommunaux selon le mécanisme du « fléchage »,avec un scrutin de liste pour les élections municipales dans les communes de plus de 500 habitantset une obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes. Dans les communes demoins de 500 habitants, les délégués communautaires continueraient à être désignés par les conseilsmunicipaux.
 
Dans la perspective d’un mode de scrutin « fléché » il paraît, d’autre partnécessaire de rationnaliser le nombre de sièges des communes au sein du conseil etd’envisager un dispositif légal (attribution forfaitaire d’un nombre de siège parcommune, puis attribution des sièges restants en fonction de la population).
 

  • Les métropoles

L’AMF est d’accord avec ce qui va dans le sens d’un renforcement des airesmétropolitaines et notamment des plus importantes d’entre elles.

L’AMF considèrerait tout à fait inopportune et pénalisante pour les populations ladilution des communes dans une « supracommunalité », estimant que si la question précise desmétropoles est d’une importance primordiale, elle relève moins de leur gouvernance que deleur périmètre et de leurs compétences.

 

  • Les communes nouvelles

La constitution de communes nouvelles sur la base des périmètres intercommunaux paraît unefausse bonne idée.

La vie municipale, ne se résume pas à la gestion administrative d’une antenne dequartier, mais est à la base de notre démocratie. Elle permet de faire face à la diversité desproblèmes quotidiens en s’appuyant sur des élus souvent bénévoles qui doivent pouvoirintervenir dans tous les domaines concernant prioritairement leurs habitants et conserver uneréelle responsabilité budgétaire. La vider de son sens constituerait un recul démocratique majeur.
 
On peut également se demander si une telle dilution de la commune dansl’intercommunalité serait source d’économies. Certes, il existe encore des doublonsentre services communaux et intercommunaux mais, sans doute, une loi plus contraignante sur lestransferts de services et une sécurisation juridique des mutualisations de servicespermettraient-elles d’y mettre un terme. En revanche, on sait bien que plus la structure estimportante moins les frais de personnels sont maîtrisés et que le coût par agent est d’autant plusimportant que la taille de la collectivité est élevée.
En outre nombre d’élus de communes rurales effectuent aujourd’hui, bénévolement,un travail considérable qui serait transféré à des fonctionnaires en cas de création d’une «commune nouvelle ».

En revanche, pourquoi ne pas donner une nouvelle impulsion aux fusions de communes, notammentpour celles représentant moins d’une certaine proportion de la population d’undépartement, car, là encore, on ne peut pas raisonner de la même façon sur tout le territoirenational ? Il s’agirait de reprendre les dispositions prévues par la loi pour les fusionssimples (accord des communes concernées et référendum des populations, en assouplissant sans douteun peu la procédure) et de les assortir, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui,d’une incitation financière qui ne s’imputerait pas sur la DGF communale ouintercommunale.
Rien n’interdirait, le cas échéant, que la fusion concerne l’ensemble descommunes membres d’une communauté, ce qui aboutirait à réduire le « mille-feuille »,contrairement aux propositions du rapport Balladur.

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