» Invité par M. Yves Krattinger, rapporteur, à présenter devant la mission les conclusions durapport sur la réforme de la taxe professionnelle qu’il avait remis au premier ministre en 2004, M. Olivier Fouquet a indiqué que la commission qu’il présidait alorss’était efforcée de trouver un équilibre entre l’intérêt des entreprises engagées dans une économiemondialisée et celui des collectivités territoriales, qui ont besoin de ressources fiscalesmodulables et pérennes. Par ailleurs, il ne s’agissait pas de supprimer la taxe professionnelle(TP) mais seulement d’amender son assiette.

Il a rappelé que cette assiette devait à l’origine, en 1976, être composée dessalaires, des investissements, de la valeur foncière et des bénéfices des entreprises. Cettedernière part avait finalement été abandonnée. En outre, une erreur de calcul avait généré, lapremière année, des transferts de charges imprévus entre entreprises. Les critiques dont lanouvelle assiette avait alors fait l’objet avaient finalement conduit, dès 1980, à acter leprincipe d’un impôt assis sur la valeur ajoutée (VA) assorti d’un plafonnement. En 1998, le constatque l’assiette « équipements et biens mobiliers » (EBM) était défavorable àl’investissement et à l’emploi avait conduit le ministre des finances à envisager d’instaurer cetteassiette « valeur ajoutée ». Toutefois, en raison des craintes de l’administration devantla difficulté technique de cette réforme, l’évolution de la TP s’était finalement réduite à lasuppression de la part salaires. Cette amputation peu judicieuse a exagérément favorisé, selon M. Olivier Fouquet, les entreprises riches en main-d’oeuvre, sansapporter de solution au problème de la taxation des investissements, défavorable à l’emploi. Il aainsi souligné la singularité de l’assiette de la taxe professionnelle française en Europe, laplupart des collectivités territoriales des autres pays s’appuyant uniquement sur une assiettefoncière. Si cette singularité ne provoque probablement pas de délocalisations, elle dissuade sansdoute certains investissements étrangers.

Le choix de la valeur ajoutée comme nouvelle assiette, proposé par le rapportFouquet, permettrait notamment d’opérer un transfert partiel de la charge fiscale supportée par lesentreprises les plus exposées à la concurrence internationale, qui sont souvent celles qui ont leplus d’EBM, à celles du secteur moins exposé. Ce choix ne représenterait pas une révolutionintellectuelle, puisque la notion de valeur ajoutée est déjà utilisée pour calculer la cotisationminimale de TP (1,5 % de la VA) et la cotisation plafond introduite en 2006 (3,5 % de laVA). Il imposerait cependant de mettre en oeuvre des critères de localisation tels que la surfaceet le nombre d’employés. Les simulations effectuées dans le cadre de la commission Fouquet avec cetype de critères ont montré de forts transferts entre collectivités territoriales, que lacommission avait envisagé de lisser sur 10 ans. Les transferts de charges entre entreprisesseraient, quant à eux, moins importants.

En revanche, M. Olivier Fouquet a indiqué que l’excédent brut d’exploitation (EBE) neconstituerait pas une bonne assiette du fait de sa grande volatilité. En outre, ce choix conduiraità de trop grands transferts de charges entre entreprises.

Enfin, la commission Fouquet avait proposé, comme première étape de la réforme,une année de simulation « en blanc », avec une déclaration supplémentaire fictive desentreprises correspondant à la nouvelle assiette.

Après la remise du rapport, la réforme s’était réduite à une mesured’exonération des investissements nouveaux, avec comme objectif implicite l’extinction progressivede l’assiette investissements.

Concernant la nouvelle réforme annoncée par le président de la République, elleconsiste en la suppression de la part EBM de l’assiette de la TP. La substitution pure et simpled’une dotation à cette ressource fiscale poserait à l’évidence problème au regard de la notionconstitutionnelle de « part prépondérante de ressources propres » dans les ressourcestotales des collectivités locales. Le remplacement de cette assiette « EBM » devra doncnécessairement être assuré, au moins en partie, par une ressource fiscale. Celle-ci pourraitconsister en une généralisation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, établie à1,5 % de la valeur ajoutée, probablement assortie d’un transfert de parts d’impôts nationauxsur lesquelles les collectivités n’auraient pas de marge de manoeuvre.

M. Olivier Fouquet s’est montré défavorable à cette dernière solution et apréconisé que les collectivités territoriales puissent faire varier le taux appliqué à la valeurajoutée dans une fourchette allant de 1,5 % à 2,5 % ou 3,5 %. Une liaison souple dece taux avec ceux des taxes « ménages » garderait par ailleurs un intérêt pouréviter les situations anormales. A cet égard, il convient de noter que le rapport entre l’effortfiscal des ménages et celui des entreprises est resté stable au cours des dernières années.

Par ailleurs, ce principe de modulation des taux dans une fourchette pourraitégalement être retenu pour créer un second impôt économique, reprenant l’assiette « foncierbâti » des entreprises. Les collectivités pourraient ainsi, par exemple, tenir compte desnuisances engendrées par les gros établissements en augmentant le taux s’appliquant au foncier,sans grever parallèlement la valeur ajoutée. L’assiette foncière, pour le moment très archaïque,doit cependant être profondément rénovée pour qu’une telle solution soit envisageable. Toutefois,cette rénovation ne pose pas de problème politique majeur.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a ensuite interrogé M. Olivier Fouquet sur les points suivants :

- quelles sont les modalités envisageables d’une conciliation entre lavision du Sénat sur la réforme de la TP, marquée par son rôle constitutionnel de représentant descollectivités territoriales, et celle du gouvernement ?

- comment expliquer que la France soit un des principaux pays d’accueil desinvestissements étrangers si la taxe professionnelle est dissuasive ?

- le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée n’a-t-il pas permis deparvenir à un degré satisfaisant d’ « acceptabilité » de la TP ?

En réponse, M. Olivier Fouquet a d’abord indiqué que le pouvoir exécutif ne pourrait, en toutétat de cause, ni ignorer le point de vue des élus locaux, ni risquer d’aggraver le déficit public.Le remplacement de la taxe professionnelle par des ressources fiscales étant par conséquent unenécessité, le Parlement devrait, selon lui, s’efforcer d’obtenir le pouvoir de modulation des tauxdéjà évoqué. Par ailleurs, si l’assiette « valeur ajoutée » était retenue, toute solutionpermettant de minimiser les transferts de compétences entre collectivités recueilleraitprobablement l’assentiment du gouvernement.

Concernant les investissements étrangers, il est vrai que, dans les critèresd’implantation des entreprises, le degré de pression fiscale passe après les infrastructures ou laformation de la main-d’oeuvre. D’ailleurs, la fiscalité française sur les entreprises, caractériséepar des taux élevés mais des assiettes réduites, n’est globalement pas plus lourde que dans lesautres pays. Toutefois, les entreprises sont sensibles à la complexité excessive de l’assiette dela TP et au fait qu’elle soit, sur un plan comptable, déductible de l’impôt sur les sociétés :cette dernière caractéristique, en réalité favorable aux entreprises, fausse néanmoins lescomparaisons internationales.

Enfin, si le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a effectivementcorrigé certains abus, la persistance de l’assiette EBM est préjudiciable aux petites entreprisesqui, achetant de nouveaux équipements en gardant les anciens, payent ainsi deux fois la TP.

En réponse à une question de M. Charles Guené, M. Olivier Fouquet a ensuite confirmé que le Conseil constitutionnelconsidérerait comme une ressource propre des collectivités territoriales une part de la valeurajoutée fixée au niveau national. M. Charles Guené a également indiqué que le monde économique espéraitune taxe fixée à 1,5 %, assise sur le foncier, et a soumis l’idée d’une nouvelle taxeéconomique locale entièrement versée aux communes et à leurs groupements, les autres niveaux decollectivités recevant des parts d’impôts nationaux. Sur ce dernier point, M. Olivier Fouquet a estimé qu’il serait trop compliqué de procéder à lafois à la réforme de la TP et à une réaffectation de son produit entre les différents niveaux decollectivités.

M. Edmond Hervé a d’abord salué l’exposé de M. Olivier Fouquet. Il a ensuite souhaité que les principes dégagés parle Conseil constitutionnel, tels que la prépondérance des ressources propres, ne soient pasoubliés. Il a également exprimé son accord avec le principe d’une possibilité de modulation destaux par les collectivités, assorti de règles de liaison des taux. Il a par ailleurs rappelé que lataxe professionnelle unique avait été une source d’économies importantes en provoquant lasuppression de nombreuses zones industrielles ou artisanales inutiles. Il a ensuite appelé chacun àprendre de la hauteur et à ne pas se laisser influencer par la considération des transferts dontpourrait pâtir sa propre collectivité territoriale. Il s’est en outre montré défavorable à laspécialisation sur un seul type d’assiette de l’impôt économique local, à l’intégration de la TIPPdans le « panier fiscal » bénéficiant à chaque niveau de collectivités pour compenser ladiminution du produit de TP, ainsi qu’à la progression des dotations de l’Etat aux collectivités.Enfin, il a estimé que la fiscalité mixte était légitime dans une intercommunalité exerçant descompétences importantes en matière de services à la population.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, l’ayant interrogé sur le maintien ou nond’une part départementale et régionale sur chacune des deux assiettes (valeur ajoutée et foncierbâti) envisagées pour le nouvel impôt, M. Olivier Fouquet a estimé que chaque niveau de collectivités avait debons arguments à faire valoir pour se voir attribuer une part d’impôt. Néanmoins, la commune oul’intercommunalité sont sans doute, selon lui, le niveau privilégié du contact entre les chefsd’entreprise et les élus, et à ce titre les bénéficiaires les plus naturels de l’impôt économiquelocal.

M. Philippe Adnot a, quant à lui, estimé que le département était la collectivitéessentielle pour le développement économique, du fait de sa compétence voirie. En outre, lesdépartements ont un important rôle péréquateur et il serait donc malvenu de les exclure desproduits perçus sur les éoliennes ou les installations nucléaires.

En réponse à une question de M. Philippe Dallier, M. Olivier Fouquet a par ailleurs indiqué que le gouvernementn’envisageait pas, dans cette réforme, un jeu à somme nulle entre entreprise, Etat etcollectivités, mais bien une diminution globale des charges pesant sur les entreprises.

Enfin, M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, a souhaité savoir quelleassiette, des investissements ou des salaires, était la plus préjudiciable à l’emploi, et si despays étrangers pouvaient fournir des exemples intéressants d’impôt économique local. M. Olivier Fouquet a répondu que l’assiette« investissements » était sans conteste la plus défavorable aux entreprises et àl’emploi. Concernant les points de comparaison possibles, il existe un impôt italien proche de laTP et qui semble bien fonctionner.

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