Le « zonage » est divisé en 4 catégories :

  • la zone A (agglomération parisienne, côte d’Azur, Genevois français),
  • la zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants),
  • la zone B2 (agglomérations de moins de 250.000 habitants et de plus de 50.000 habitants),
  • et la zone C.

Ce classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est importantpuisque les communes classées en zone C en sont exclues.

Les critères de classement sont liés à la tension locative qui est définie en fonction :

  • du taux de rotation dans le parc social,
  • de la part des ménages dont le taux d’effort est supérieur à 39% dans le parc privé,
  • de l’évolution des loyers
  • et des prix de l’immobilier.

Les niveaux de loyers mensuels par mètre carré sont différents d’une zone à l’autre,les plafonds étant de 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, et 10,60 euro pourla zone B2.

Suite à la réforme de ce zonage, 750 communes de la zone C ont été remontées en zone B2 à lafois pour tenir compte de la réalité des besoins locatifs et pour harmoniser les situations descommunes au sein des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui comprenaientparfois des communes inscrites en B2 et d’autres en C. Il s’agit de permettre à cesEPCI de pouvoir appliquer une politique de logement territorialisée cohérente.

Par ailleurs, 250 communes dont les situations de logement ne sont pas tendues auraient dûredescendre en zone C. Mais un sursis leur a été accordé le temps de relance, ce zonage ayant unimpact sur l’accession à la propriété et les plafonds du prêt à taux zéro.

La révision de cet arrêté est prévu tous les trois ans, afin de tenir compte del’évolution des besoins de logements.

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