Ce zonage qui comprenait au départ 3 zones (A, B et C) a ensuite été révisé (en 2006) etcomprend maintenant 4 zones : A, B1, B2 et C. Les zones sont déterminées en fonction del’état local du marché locatif, en fonction de la question de savoir si les tensions y sontfortes ou non.

Aujourd’hui, voici comment se répartissent les zones et à quels plafonds de loyerselles correspondent :


Situation géographique
Plafonds mensuels de loyers (par m2 et charges non comprises)

Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu’aux limites del’agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevoisfrançais  –  21,65
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour deParis, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle etSaint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre mer, Corse et îles–   15,05
Zone B2 : reste de la Zone B, c’est-à-dire les autres agglomérations de plusde 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne–   12,31
Zone C : reste du territoire –   9,02

Cependant, ce zonage (avec les dispositifs qu’ils accompagnent) vient d’êtreréformé.
En effet, l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, portant unepartie du plan de relance, a programmé l’extinction des dispositifs Robien et Borloo pour le 31 décembre 2009 et leur a substitué unnouveau dispositif, le dispositif dit Scellier.

Sans entrer dans un comparatif très précis avec les anciens dispositifs, soulignons que lenouveau met en place un avantage fiscal très substantiel. L’extinction du dispositif estprévue pour le 31 décembre 2012.

En contrepartie, le bailleur est tenu de respecter les obligations de montant de loyer queposaient déjà les dispositifs Robien et Borloo. Le dispositif Scellier conserve donc le zonage Robien et Borloo, à un point fondamentalprès : il en fait sortir la zone C.

Alors que la zone C était éligible aux dispositifs Robien et Borloo, elle ne le sera pas audispositif Scellier censé uniquement s’appliquer aux zones où le marché de l’immobilierprésente des tensions. L’arrêté d’application de l’article, excluant la zone C dudispositif, a été publié.
Conclusion : les zones A, B1 et B2 sont éligibles au Scellier et doivent respecter lesplafonds de loyers retracés dans le tableau ci-dessus. En revanche, il n’est pas possible defaire du Scellier en zone C.

C’est là le premier aspect de la réforme du zonage des dispositifs d’aide àl’investissement locatif privé. Une réforme matérielle.

Par ailleurs, parce qu’il est normal que le zonage soit dynamique, qu’il puisseévoluer en fonction de l’évolution du marché locatif local, l’article 48 de la loi demobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit qu’il sera révisétous les 3 ans. La première de ces révisions triennale devrait intervenir incessamment.

C’est là le second point de réforme du zonage : une réforme géographique. C’est-à-dire que certaines communes (et EPCI)appartenant à la zone B2 pourraient être déclassées en zone C. C’est du moins cequ’elles craignent suite à la fuite d’un document de travail des services du ministèredu logement évoquant cette possibilité.

Le nouveau classement des communes a fait l’objet d’un arrêté interministériel parule 29 avril au Journal Officiel.

 

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