La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a étépubliée au journal officiel du 13 mai. Cette loi concerne les collectivités territoriales dans denombreuses dispositions. Plusieurs domaines d’activité locale comme l’urbanisme, les élections, ledroit comptable, le droit de décision des exécutifs locaux, ou le funéraire sont touchés.

Parmi celles-ci, l’article 118 prévoit que le montant maximal des indemnités des maires, fixées par les conseils municipaux, estdéterminé en tenant compte non pas de la «population municipale» mais de la «populationtotale».

Les règles relatives au polices municipales intercommunales (article 119)notamment pour le recrutement de policiers municipaux intercommunaux et plusieurs dispositionsrelatives au fonctionnement et à l’organisation d’un service de police municipale sontmodifiées.

La loi corrige aussi des erreurs rédactionnelles, par exemple (article 81) pour la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire. L’article rend par ailleurs aupréfet de police sa compétence de substitution en matière de police de la salubrité sur la voiepublique, les bruits de voisinage et le bon ordre dans les foires.

On relève aussi (article 101) la possibilité pour le maire de soumettre au paiement d’undroit l’accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune qui organise, surune partie de son territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestationsculturelles à vocation historique ou artistique.

Par ailleurs, le texte simplifie et modernise les règles de financement des abattoirs (article113), des règles applicables aux installations classées et adapte ces règles à la réalité du risqueencouru (article 114).

D’autres dispositions (article 70) prévoient l’octroi aux maires de la compétence enmatière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d’une même commune.

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