Dépenses obligatoires

Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contratd’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou del’EPCI compétent.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses defonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans lescomptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment :
- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outrela classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ouadministratifs…
- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles quechauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petitéquipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments,contrats de maintenance, assurances… ;
- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et dumatériel collectif d’enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les fraisde connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires aufonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargésd’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans lesprogrammes officiels de l’éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunalenécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour lesactivités scolaires (piscine, gymnase, …) ainsi que le coût d’utilisation de ceséquipements.

En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCIcompétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre encharge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes(livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ouintercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formesprécitées.

Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’estpas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doiventêtre véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des chargesordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en sectiond’investis sement d’une dépense engagée par la commune ou l’EPCI au profit desécoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ounon dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premierdegré.

À l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élèvedu public servant de référence à la contribution communale, les dépensesd’investissement.

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