Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, ajugé que des dispositions de cette loi n’étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudenceprotectrice par le Conseil constitutionnel. Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard audéveloppement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratiqueet à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les pouvoirs de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI,l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement,pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer etde communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient lesgaranties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autoritéadministrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.

- L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomptiond’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomptionde culpabilité en matière répressive. Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire ducontrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, illui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteurprocède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loiinstituait ainsi une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné dessanctions privatives ou restrictives du droit.

De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, leConseil constitutionnel a censuré toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de lacommission de protection des droits de la HADOPI.

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