• Les valeurs locatives

F. 1    Procéder à l’actualisation des valeurs locatives.
F. 2    Mettre en place des procédures efficaces pour leur réévaluationrégulière.
F. 3    Permettre aux collectivités territoriales de prendre toute leur part àces procédures, dans un cadre fixé nationalement par le législateur.
Quels que soient les choix adoptés en matière de réforme des impôts locaux, les valeurslocatives en resteront une base importante et il devient essentiel de procéder à leur actualisationet de mettre en place des procédures effectives pour leur réévaluation régulière. Face audésintérêt manifeste de l’Etat, les collectivités territoriales doivent prendre toute la partqui leur revient dans ces procédures, dans le cadre fixé nationalement par lelégislateur.

 

  • Les dégrèvements et exonérations

F. 4    Cesser de créer de nouveaux dégrèvements et de nouvelles exonérations.
Les dégrèvements et exonérations décidés au niveau national rompent les liens deresponsabilité entre le contribuable/habitant et les élus ; de plus, ils tendent à rigidifier lesfinances des collectivités. Tout en préservant le niveau actuel de leurs ressources, il estmaintenant nécessaire de cesser d’en créer de nouveaux et de faire participer àl’effort public une plus large part de la population.

 

  • L’impôt économique local

F. 5    Conforter l’existence du lien fiscal entre les entreprises etles collectivités territoriales.
F. 6    Scinder en deux parts l’impôt économique local :
-    une première part assise sur le foncier, sous condition d’uneactualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte ; cette partpourrait (après simulations) être attribuée aux communes et aux intercommunalités ;
-     une seconde part assise sur la valeur ajoutée des entreprises, quipourrait être attribuée aux départements et aux régions.
F. 7    Elargir la cotisation minimale de taxe professionnelle, aprèssimulations et durant une période de transition, et l’attribuer éventuellement aux communeset aux intercommunalités en complément de la part de l’impôt économique assise sur lefoncier.

 

  • Les autres ressources fiscales

F. 8    Réaffirmer la nécessité de préserver l’autonomie fiscale descollectivités territoriales et de leurs groupements.
F. 9    L’attribution de parts d’impôts nationaux estenvisageable, mais ne doit pas avoir pour conséquence une diminution de cette autonomie fiscale.
F. 10    Réexaminer l’ensemble des nombreuses taxes locales (autres queles quatre principales) dont les rendements sont parfois faibles.

 

  • La péréquation

F. 11    Dégager des ressources pour les dotations de péréquation (DSU, DSR,dotation d’intercommunalité, dotations de péréquation départementales et régionale) à partird’une réforme des dotations forfaitaires qui doivent être corrigées afin de favoriser uneplus grande équité et d’éviter les effets de seuil.
F. 12    Adapter à l’ensemble du territoire, sur une base régionale, lesmécanismes du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
F. 13    Conserver et adapter aux nouvelles parts de l’impôt économiquelocal l’écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxeprofessionnelle.
F. 14    Réduire le nombre des bénéficiaires des différents mécanismes depéréquation pour les rendre plus efficaces. Une dotation ou une ressource de péréquation doit parexemple bénéficier à moins de la moitié des collectivités d’une même catégorie.
F. 15    Prendre pour base de comparaison des indices synthétiques pour larépartition des sommes allouées à la péréquation.
F. 16    Créer un véritable fonds national de péréquation, organisé par lelégislateur et alimenté par trois grandes ressources renouvelées, issues de l’adaptation desmécanismes du FSRIF à l’ensemble du territoire, de l’écrêtement des établissements ditsexceptionnels et d’une cotisation de péréquation de l’impôt économique assis sur lefoncier, succédant à l’actuelle cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

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