Parvenue au terme de cette deuxième étape, la mission a émis 85 propositions supplémentairesdont certaines, particulièrement audacieuses, s’appuient sur les nouveaux moyens offerts parla réforme constitutionnelle de 2003 : expérimentation et recours à la collectivité « chef de file».

➢    Au chapitre de la gouvernance : la mission a retenu trois axes :

    •    la création de métropoles, qui seraient dotéespar la loi d’un statut d’EPCI à fiscalité propre, plus intégré encore que celui descommunautés urbaines. Ce statut serait réservé, en fonction de critères définis par la loi, auxplus grandes agglomérations de France de taille européenne. Elles pourraient devenir par la suitedes collectivités territoriales de plein exercice bénéficiant de la mise en commun des ressourcescommunales (dotations et ressources fiscales), à condition que les communes membres en décidentainsi, par délibérations concordantes ;

    •    s’agissant de l’intercommunalité, lamission a réaffirmé ses premières préconisations, en précisant que l’élection au suffrageuniversel direct des conseillers communautaires se ferait par fléchage sur les listes municipalesdans toutes les communes de plus de 500 habitants, en prenant dans l’ordre les premiers élus.Elle a souhaité, en outre, limiter le nombre des vice-présidents des bureaux communautaires enfonction de la population ;

    •    le renforcement de la coordination despolitiques territoriales.

Dans ce but, la mission a débattu de deux options non exclusives :

        - celle des conseillers territoriaux, défendue par lesmembres de l’UMP,

        - et celle de créer une instance de coordinationnouvelle, le conseil régional des exécutifs, solution en faveur de laquelle la mission s’estprononcée.

Rassemblant sous la présidence du président du conseil régional, des présidents des conseilsgénéraux, des conseils d’agglomération et de représentants des communautés de communes, ceconseil se réunirait obligatoirement tous les trimestres pour fixer les orientations et faciliterles arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales. Pour sa part, une conférencedépartementale des exécutifs assurerait la concertation entre les acteurs de terrain sur leursprojets.

➢     Au chapitre des compétences : la mission a souhaité tout d’abord préserver lacapacité d’initiative des différentes collectivités territoriales sur le fondement de leurintérêt territorial respectif. Elle a ensuite ordonné ses propositions à partir desvocations propres à chaque niveau.

    •    Sur ces bases, la mission a proposé de confieraux régions, confortées dans leur rôle stratégique, d’être chef de file en matière dedéveloppement économique, avec la création, dans chaque région d’une structure decoordination « partenariale » regroupant tous les acteurs, et la mise en place d’un « portail» unique pour l’attribution des aides à la création et au développement des entreprises.

Serait, en outre, généralisé le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, quiassureraient également le pilotage d’une autorité organisatrice de transport (AOT) «partenariale » unique et également d’un rôle de « chef de file » pour les interventionslocales en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, enpartenariat avec l’Etat.

Enfin, pour donner sa cohérence au pôle formation, recherche, innovation, la mission propose,par la voie de l’expérimentation, de transférer à quelques régions volontaires la compétencede l’emploi, actuellement assurée par l’Etat.

    •    Pour leur part, les départements, garants dessolidarités territoriales et sociales, verraient conforter leurs responsabilités en la matière.

La lisibilité du rôle du département serait renforcée en ce qui concerne la prise en charge despersonnes handicapées, par le financement de l’allocation adulte handicapé.

Egalement, dans le cadre d’une expérimentation, proposée par la mission, serait offerteaux départements et aux régions la possibilité d’exercer à titre expérimental la compétenceen matière de médecine scolaire.

Il a paru utile à la mission de transférer aux départements et aux régions les personnelsd’intendance chargés de l’encadrement des TOS dans les collèges et les lycées.

    •     Les communes et les intercommunalités : la mission recommande, par ailleurs, derationaliser l’exercice des compétences de proximité confiées au « bloc communal », enaugmentant progressivement les compétences confiées aux intercommunalités, en particulier enmatière d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement.

Enfin, il n’a pas paru justifié de remettre en cause les compétences partagées dans lesdomaines du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports. La réunion régulière du conseildes exécutifs devrait permettre d’instaurer une plus grande cohérence des interventions, ens’appuyant, le cas échéant, sur le conventionnement et en encourageant la mutualisation desmoyens.

➢    Enfin, au chapitre crucial des finances locales, la missionn’a pu, à son tour, que déplorer l’archaïsme et la complexité croissante d’unsystème à bout de souffle. Partant de ce constat, elle a souhaité tracer les pistes d’uneremise à plat.

Il importe d’abord de refonder les liens financiers entre l’Etat et lescollectivités territoriales qui placent actuellement celles-ci dans une situation de dépendancecontraire à l’esprit de la décentralisation.

La mission propose un ensemble de mesures inscrites dans une cohérence globale :

    -    actualiser en permanence les valeurs locatives,chantier toujours remis à plus tard, et de plus en plus nécessaire ;

    -    cesser de créér de nouveaux dégrèvements et denouvelles exonérations ;

    -    face à la suppression de la taxe professionnelle, lamission a  réaffirmé son attachement au maintien d’un impôt économique local, préservantle lien entre collectivités locales et entreprises. Cet impôt économique serait scindé en deuxparts, la première, assise sur la valeur foncière – ce qui supposerait la modernisation desvaleurs locatives – et la seconde, sur la valeur ajoutée des entreprises.

La mission souhaite enfin le développement de la péréquation tant verticale (par unrenforcement des dotations péréquatrices) qu’horizontale, en appliquant à l’ensemble duterritoire, sur des bases régionales, les mécanismes du fonds de solidarité de la régionIle-de-France.

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Examinées le 17 juin par la mission, l’ensemble de ces propositions vont être réunieset explicitées dans un rapport d’information, puis feront l’objet d’un débatpublic au Sénat, le 30 juin prochain, dans l’esprit de préparer la discussion du projet deloi annoncé par le gouvernement pour la mi-juillet et qui sera soumis en premier au Sénat, àl’automne prochain.

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