Quelle est la jurisprudence récente en matière électorale ?

       

  

      

 


    

   

  

Petit tour d’horizon des décisions récentes :

  

  • Campagne électorale

Utilisation des listes électorales informatisées
Il y a rupture d’égalité entre les candidats si certains d’entre eux n’ontpas accès à la liste électorale informatisée, alors qu’ils l’avaient demandé et qued’autres candidats y ont eu accès. (Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, Electionsmunicipales de Pouldreuzic).

 

  • Utilisation d’Internet

La publicité commerciale est interdite dans les trois mois qui précèdent le scrutin (articleL52-1 du Code électoral). Il est donc interdit pour un candidat de faire référencer sa liste sur unmoteur de recherche de type Google pour que ladite liste apparaisse à l’écran dès qu’uninternaute fait une recherche sur la commune (Conseil d’Etat, 13 février 2009, Electionsmunicipales de Fuveau).

 

  • Scrutin

Validité des bulletins

La présence d’un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nomd’un candidat constitue, quels que soient le format de ce bulletin et les motifs invoquéspour expliquer sa présence, un signe de reconnaissance qui entache la régularité du bulletin(Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, Elections municipales de Mayronnes).
Même lorsqu’un bulletin litigieux est finalement validé par le bureau, ce bulletin doitêtre annexé au procès-verbal, afin de mettre le juge en mesure de contrôler le choix du bureau. Sil’enveloppe contient plusieurs bulletins dont un seul est invalidé, l’ensemble desbulletins doivent être annexés au procès-verbal (CE, 30 mars 2009, Elections municipales deDoumely-Bégny).

Organisation du dépouillement

Le Conseil d’Etat a également rappelé que le dépouillement doit être public, sauf risques de troubles à l’ordrepublic, afin d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ont ainsi été considéréescomme altérant la sincérité du scrutin :

-    l’évacuation du public avant le dépouillement (Conseil d’Etat,17 décembre 2008, Elections municipales de la Couture)
-    l’accumulation de plusieurs irrégularités :
      o    trois brèves interruptionsd’éclairage,
      o    impossibilité pour deux scrutateursd’une liste opposée à celle du maire sortant de contrôler toutes les étapes du dépouillementet
      o    impossibilité tant pour les scrutateursque pour le public de vérifier les noms inscrits sur les bulletins dépouillés (et lus par le mairesortant). En l’espèce, le public était empêché de circuler librement autour des tables dedépouillement, ce qui est contraire à l’article R.63 du Code électoral (Conseil d’Etat,16 décembre 2008, Elections municipales de Triquerville).

A noter cependant que le Conseil d’Etat ne sanctionne des irrégularités que lorsqu’elles constituent uneviolation de la sincérité du scrutin, ou lorsqu’il n’y a pas de possibilité decontrôler la sincérité du scrutin. A cet égard, l’importance de l’écart de voix entre les candidats est prise enconsidération.

Pour exemple, le Conseil d’Etat n’a pas sanctionné le fait de regrouper lesenveloppes par 10 et non par 100 et de les dépouiller immédiatement (sans les mettre au préalabledans des enveloppes cachetées et signées) : cela constitue bien une irrégularité, maisl’ensemble des autres prescriptions avait été respecté, le public pouvait contrôler ledépouillement et l’écart de voix était significatif, il n’y avait donc pas de violationde la sincérité du scrutin (Conseil d’Etat, 23 février 2009, Elections municipales de PetitNoir).

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