Lors d’une réunion qui s’est tenue au ministère de l’Intérieur le 8juillet, les ministres de l’Economie et de l’Intérieur ont présenté aux associationsd’élus de nouvelles hypothèses quant au remplacement de la part « équipements et biensmobiliers » de la taxe professionnelle. Les ministres ont réaffirmé les garanties apportées àl’occasion de cette réforme :

  • compensation intégrale, globalement et individuellement, de la part de l’actuelle TPsupprimée,
  • respect du principe constitutionnel d’autonomie financière,
  • maintien d’un lien entre les territoires et les entreprises,
  • clarification des responsabilités en matière fiscale.

Les associations saluent les avancées du nouveau scénario, par rapport aux hypothèses présentéesle 10 avril dernier. Elles constatent que ce scénario se rapproche, dans ses principes, de celuiétabli par la mission d’information de la Commission des finances de l’Assembléenationale :

  • mise en place d’une cotisation sur la valeur ajoutée, indépendante de celle relativeà la part foncière,
  • minoration des bases d’imposition (partie foncière) des établissements industriels,qui doivent être les principaux bénéficiaires de la réforme,
  • abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour l’application de la cotisationsur la valeur ajoutée, avec application de taux progressifs,
  • compensation aux départements et aux régions par d’autres ressources que laTIPP,
  • réduction du montant des compensations par des dotations budgétaires (4,8 milliards, aulieu de 7).

Toutefois, le produit du nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée (10,5 milliards d’euros)est encore inférieur à celui proposé par les associations d’élus et la Commission desfinances de l’Assemblée nationale (environ 12,5 milliards d’euros). De plus, demeurentdes interrogations sur plusieurs points importants.

En conséquence, les associations :

  • demandent que le bloc communes-communautés perçoive également une part de la contribution surla valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer, et que les départementsbénéficient d’une fraction de la CSG,
  • demandent que la part valeur ajoutée du futur impôt économique local soit élargie de sorte àreconstituer les cotisations actuellement payées par les entreprises aux collectivités locales,l’allègement devant porter uniquement sur la part perçue aujourd’hui par l’Etatet les organismes consulaires,
  • souhaitent que les dotations compensatrices soient remplacées par des impôts modernes etpérennes,
  • affirment qu’il convient de saisir cette occasion, unique et historique, pour mettre enplace, au niveau national, une véritable péréquation horizontale.

Enfin, les associations soulignent que la réforme de la taxe professionnelle doit être lapremière étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, qu’ellesappellent de leurs vœux depuis plusieurs années.

 

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