Forfait communal : Jacqueline Gourault répond au collectif des enseignants et des parents des écoles privées du Loir-et-Cher

Pour des raisons personnelles et dans l’exercice de ses différents mandats, JacquelineGourault a toujours été attentive à ce que soit respectée la liberté de l’enseignement et laparfaite égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé qui formentensemble le service public d’éducation.

Des réunions de travail entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariatgénéral de l’enseignement catholique et l’Association des Maires de France ont abouti àune proposition de loidéposée par le Sénateur Jean-Claude Carle qui clarifie les règles de financement des écoles privées(fixé par l’article 89 de la loi du 13 août 2004) en consacrant le principe de parité entre publicet privé.

Cette proposition de loi, que Jacqueline Gourault a votée, a été adoptée le mercredi 10décembre 2008 par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, hormis le groupe communisterépublicain et citoyen (CRC), à l’issue d’un débat serein et raisonné.
Le texte apporte des règles plus claires et équilibrées qui permettent, pour les communes, depréciser leurs obligations, et, pour les écoles privées, de garantir le respect de ces obligations.

Concrètement, ce texte prévoit que la participation d’une commune aux frais descolarisation d’un élève habitant sur son territoire dans une école primaire privée située sur leterritoire d’une autre commune s’applique dans les mêmes conditions que si l’élèveavait été scolarisé dans une école publique. Si cette loi est adoptée, cette dépense ne seraobligatoire que lorsqu’une commune ne disposera pas des capacités d’accueil suffisantes dans sonécole publique, ou dans un des cas dérogatoires habituels :
– Obligations professionnelles des parents dans les communes n’assurant pas larestauration et la garde d’enfants ;
– Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de lamême commune ;
– Raison médicales.

Il est juste de dire que cette proposition de loi est plus restrictive quel’application actuelle de l’article 89, mais elle entraîne une meilleure compréhensiondes maires, en particulier des petites communes rurales qui se battent pour conserver leurs écolescommunales. La restriction des postes budgétaires menée actuellement par le ministère del’éducation nationale rend d’autant moins aisée la compréhension des maires qui doiventpayer pour d’autres écoles alors que la leur est menacée par des fermetures de classes.
Jacqueline Gourault note d’ailleurs les mêmes difficultés pour les petites écolesprivées en rural.

C’est la raison pour laquelle cette loi était nécessaire.
Elle insiste d’ailleurs sur le fait que les communes de résidence qui le souhaiteront auront,quelle que soit la situation de leur école publique, toujours la possibilité de participer aufinancement des écoles privées.

L’examen de ce texte àl’Assemblée Nationale, prévu en juin, a été reporté en raison de l’encombrementparlementaire. Ce texte devrait être discuté en séance publique le 20 septembre prochain.

Jacqueline Gourault s’entretient régulièrement de cette question depuis plusieursannées avec les responsables de l’enseignement catholique et ils sont tout à faitd’accord sur le nécessaire chemin d’entente à trouver pour garantir l’existencede l’enseignement catholique en Loir-et-Cher.

Par ailleurs, elle termine sa réponse en rappelant que d’importants groupes de pressionmilitent et agissent pour supprimer purement et simplement le forfait communal pour les écolesprivées. C’est la raison pour laquelle elle a été favorable à cette adaptation del’article 89 afin d’éviter à tout prix que renaissent des combats dépassés et quel’école privée sous contrat, au même titre que l’école publique, participe aux missionsde l’école de la République.

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