Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées

Afin de fixer un cadre juridique apaisé ne laissant plus place à des interprétationscontradictoires, le Sénat a déposé une proposition de loiqui clarifie les règles de financement des écoles privées en consacrant le principe de parité entrepublic et privé.

Cette proposition de loi a été votée le mercredi 10 décembre 2008 par l’ensemble desgroupes politiques du Sénat, hormis le groupe des communistes et républicains (CRC), àl’issue d’un débat serein et raisonné.
Le texte apporte des règles plus claires et équilibrées qui permettent, pour les communes, depréciser leurs obligations, et, pour les écoles privées, de garantir le respect de cesobligations.

Concrètement, ce texte prévoit que la participation d’une commune aux frais de scolarisationd’un élève habitant sur son territoire dans une école primaire privée située sur le territoired’une autre commune s’applique dans les mêmes conditions que si l’élève avait étéscolarisé dans une école publique.
Cette dépense ne serait donc obligatoire que lorsqu’une commune ne disposerait pas descapacités d’accueil suffisantes dans son école publique, ou dans un des cas dérogatoires habituels:
- Obligations professionnelles des parents dans les communes n’assurant pas larestauration et la garde d’enfants ;
- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de lamême commune ;
- Raison médicales.

En cas de litige, le Préfet interviendra dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, il faut rappeler que les communes de résidence qui le souhaitent auront toujoursla possibilité de participer au financement des écoles privées.

Enfin la proposition de loi précise que le montant de la contribution de la commune de résidenceaux enfants scolarisés dans une école privée ne doit pas être supérieur au coût induit s’ilavait été scolarisé dans une école publique.

Cette proposition doit maintenant être examinée, probablement fin septembre, par l’Assemblée nationale.

 

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