Lors de son intervention le 30 juin, Jacqueline Gourault a défendu le maintien de la capacité d’initiative des élus locaux

  

  

Intervention du 30 juin 2009 

 

«  Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaired’État, mes chers collègues, comme Yves Krattinger, j’ai eu beaucoup de plaisir à êtrecorapporteur de cette mission temporaire sur l’organisation et l’évolution descollectivités territoriales, qui a été créée sur votre initiative, monsieur le président duSénat.

 

De même, j’ai été très heureuse de participer à ses travaux, aux débats,aux déplacements, aux confrontations d’idées, qui ont toujours eu lieu dans un climat deconfiance et de respect, tout au long de ces huit mois.

 

Je remercie le président Claude Belot d’avoir organisé nos travaux et denous avoir écoutés. Je voudrais aussi dire à Yves Krattinger, ainsi qu’aux vice-présidents,tout le plaisir que j’ai eu à travailler à leurs côtés.

 

J’ai, comme beaucoup de mes collègues sénateurs, organisé des réunions surla réforme des collectivités territoriales dans mon département de Loir-et-Cher. Les échanges, trèsfructueux, qui se sont organisés autour de trois thèmes, indissociables, que sontl’architecture et la gouvernance, les compétences ainsi que les finances locales m’ontdéfinitivement convaincue que les élus sont prêts à parfaire la décentralisation, dont le principeest inscrit dans notre Constitution.

 

Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de la réforme afind’éviter l’enchevêtrement des compétences, mais aussi pour améliorer l’efficacitéde l’intervention publique et simplifier les procédures et dossiers administratifs, qui sonttrop nombreux.

 

Chacun est également d’accord pour une réforme globale de la fiscalitélocale. Les élus ne cachent pas leur vive inquiétude sur la pérennité, à long et moyen terme, desressources financières des collectivités territoriales.

 

Chacun se pose aussi la question des missions de l’État. Quelle doit êtresa présence sur les territoires ? Quelles doivent être ses relations avec les collectivitésterritoriales, aussi bien en ce qui concerne la gouvernance que les compétences etl’autonomie financière des collectivités ?

 

Chacun a pu constater, par ailleurs, la diversité des territoires.

 

Diversité en fonction de leur localisation : les territoires peuvent êtreruraux, urbains, périurbains, situés en zone de montagne, frontaliers, ou encore en bordure delittoral, sans oublier les autres, ceux « de l’intérieur », comme disent lesAlsaciens.

 

Diversité en fonction de leur densité de population : certains territoires sonttrès peuplés, d’autres gravement dépeuplés ou de densité moyenne.

 

Diversité en fonction des traditions d’organisation : tradition locale decoopération, comme en Bretagne, appartenance identitaire forte à l’échelle de départements oude régions ou, au contraire, comme dans ma région, liens historiques si forts avec la capitale quec’est la tradition jacobine qui est très présente et prégnante dans les relations avecl’État.

 

La première conséquence de cette diversité est que si, comme nous le pensons, ilfaut effectivement une loi-cadre,

 

il faut aussi conserver suffisamment de souplesse pour adapter à cette diversité territorialeles outils nécessaires à une bonne gouvernance.

 

La seconde conséquence est que nous avons besoin de lois électorales équilibréesreprésentant à la fois les territoires, les populations et les courants d’opinion,c’est-à-dire l’unité de la République, dans toute la diversité des éléments qui lacomposent.

 

Notre rapport présente quatre-vingt-dix propositions, qui ont été précédées devingt-sept autres. Ces propositions me semblent faire l’objet d’un consensus. Ellesconstituent, et il est important que tout le monde entende ce message, le socle sur lequel nousnous sommes tous mis d’accord.

 

Évidemment, lors des débats parlementaires, chacun pourra défendre son point devue personnel, enrichir le travail fondateur de la mission et se positionner par rapport auxprojets de loi et projets de loi de finances.

 

Sur la question de la clarification des compétences, la mission souhaiterenforcer les compétences obligatoires par niveau de collectivités territoriales, comme nousl’avons fait par exemple pour la compétence accordée aux régions en matièreéconomique.

 

En même temps, elle souhaite reconnaître à chacun des niveaux de collectivitésune « compétence d’initiative » fondée sur l’intérêt territorial, dans le respect de larépartition des compétences entre les différents échelons et, bien sûr, du principe desubsidiarité.

 

Elle souhaite également ouvrir la possibilité pour une collectivité d’agirsur la base d’une procédure de « constat de carence », favorisant une approche négociée de larépartition des compétences.

 

Les femmes et les hommes élus de notre pays doivent conserver leur capacitéd’initiative pour continuer à mener des politiques créatives, audacieuses et répondant auxbesoins de leurs territoires.

 

On voit bien que ce sont les élus qui portent des projets, dont certains sontune telle réussite pour les habitants de leur territoire qu’ils entraînent une attractivitétrès forte.

 

À moyens égaux, à compétences égales, les structures sont un élément, mais cesont les élus qui font la vie quotidienne de leur territoire. Il faut donc garder leur capacitéd’initiative et d’action dans les collectivités territoriales.

 

Exerçant des responsabilités dans le domaine de l’intercommunalité, jesouhaite souligner la facilité avec laquelle nous avons obtenu un consensus dans cedomaine.

 

Notre mission préconise notamment l’achèvement et la rationalisation de lacarte de l’intercommunalité, ainsi que la réforme des commissions départementales decoopération intercommunale, les CDCI, qui est absolument nécessaire pour renforcer la place desintercommunalités.

 

Il convient également que les élus puissent saisir la CDCI, qui se réunitaujourd’hui seulement sur l’initiative du préfet.

 

Je passerai rapidement sur la réduction du nombre des syndicats intercommunaux.Il n’est pas question ici d’idéologie : tout le monde sait qu’ils sont trèsnombreux, même si, bien sûr, certains sont nécessaires et doivent perdurer.

 

L’élection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes descandidats aux élections municipales a fait l’objet d’un accord presque unanime. Leprincipe a été approuvé par la mission, avec son corollaire, le changement du mode de scrutin, avecl’abaissement des seuils pour le panachage.

 

À titre personnel, je voudrais cependant attirer l’attention sur lesconséquences de ce fléchage, notamment en termes de fonctionnement, dont il faudra prendre lamesure.

 

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne lesfinances locales, je tiens à rappeler, pour compléter les propos de mon collègue Yves Krattinger,le consensus obtenu, là aussi, sur la nécessaire réaffirmation de l’autonomie financière descollectivités territoriales.

 

Il importe en outre de maintenir le lien entre les entreprises et les territoires, de réviserles bases d’imposition et d’établir une véritable péréquation.

 

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pourl’année 2008, la Cour des comptes, dans sa grande vigilance, s’inquiète avec raison del’extension, en 2009, du périmètre de l’enveloppe normée incluant le fonds decompensation pour la TVA, le FCTVA. En effet, dans la mesure où ce dernier s’apparente à unedépense dynamique, il nous est permis d’avoir des doutes sur l’évolution des autresdotations.

 

Nous préconisons donc une plus grande lisibilité dans les finances locales. Enla matière, chaque loi de finances contient son lot d’adaptations, voire de changements deméthode : il faut que cela cesse.

 

Par ailleurs, la mission temporaire, à l’unanimité, a reconnu le faitmétropolitain, point que mon collègue Yves Krattinger a longuement développé. La France gagnera àvoir ainsi consacrées ses métropoles de taille européenne.

 

Le rapprochement entre le département et la région est une autre questiond’importance.

 

MM. Belot et Krattinger l’ont rappelé, la mission est favorable àl’instauration d’un conseil régional des exécutifs, perçu comme l’élémentessentiel du rapprochement entre les départements et la région. Certains de mes collègues nepartageaient pas cette position et auraient préféré retenir l’idée, avancée par le comitéBalladur, des « conseillers territoriaux ».

 

Je ne sais pas si la création de cette nouvelle catégorie d’élus figureradans la loi. Ce qui est sûr, c’est que, pour l’instant, le rapport de ce comitén’a pas force de loi ! Au demeurant, ayant entendu M. Balladur s’exprimer sur ce sujetà l’occasion d’une conférence organisée dans mon département, j’ai pu constaterque sa position avait d’ores et déjà évolué depuis la publication du rapport, notamment sur le moded’élection.

 

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais que je touche là un pointsensible, mais, n’ayant pas l’habitude de contourner les problèmes, je préfère êtredirecte !

 

L’intercommunalité en est le plus bel exemple, les consciences peuventévoluer dans le temps. Je me souviens, comme sans doute beaucoup d’entre vous, que la mise enplace des intercommunalités, à son début, s’est heurtée à de nombreuses réticences. M.Chevènement, ici présent, ancien ministre de l’intérieur, peut d’ailleurs en témoigner.Dans certains départements, il y a même eu des mesures de protection prises en réaction.

 

Je tiens à le souligner, la mission temporaire, dans le cadre de ses travaux, areconnu l’intercommunalité comme un élément positif et une réussite indéniable, même si,c’est vrai, elle est encore perfectible.

 

Par conséquent, mes chers collègues, point n’est besoin de nous couvrird’invectives, car chacun peut évoluer dans ses positions !

 

Monsieur le ministre, à titre personnel, je vous le dis tout net :

si l’on engage la réforme territoriale en proclamant qu’il faut supprimer untiers des élus, c’est, à coup sûr, raté !

 

J’ai pourtant lu hier des déclarations allant dans ce sens. Cela me faitpenser à l’annonce du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à laretraite. J’ai tout de même le droit de m’exprimer, mes chers collègues ! Vous pourrezen faire de même tout à l’heure !

 

Cette suppression serait un très mauvais signal, car chacun connaîtl’importance du rôle des élus, notamment communaux, sur notre territoire.

 

Monsieur le ministre, si vous supprimez trop de postes d’élus, je crainsqu’il ne faille justement augmenter le nombre de fonctionnaires.

 

Il pourrait arriver – pourquoi pas ? – que la réforme territoriale,une fois la loi votée, ait pour conséquence une réduction du nombre des élus, mais le fait de posercelle-ci comme un principe de départ est inacceptable pour le Sénat et pour tous ses membres quidéfendent le développement de leurs territoires.

 

Nous, élus, conscients du contexte difficile que nous traversons et des effortsà faire face à la crise, sommes nombreux à réclamer une clarification et une plus grandeefficacité. Mais, mes collègues l’ont rappelé avant moi, la participation des collectivitésterritoriales aux dépenses publiques est d’ores et déjà très significative.

 

Monsieur le ministre, j’ai été le rapporteur pour le Sénat du projet deloi relatif à la fonction publique territoriale quand vous-même étiez chargé, au gouvernement, descollectivités territoriales.

 

Vous savez donc combien cette fonction publique joue un rôle extrêmementimportant aux côtés des élus.

 

En conclusion, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État,j’espère que l’important travail fait par les sénateurs inspirera, en partie du moins,le Gouvernement dans sa volonté de réforme, dont nous sommes très nombreux à sentir la nécessité.De notre côté, nous sommes tous prêts. Et vous, êtes-vous prêts à faire confiance àl’intelligence territoriale ?  » 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)