Le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixantedéputés à l’encontre de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écolesélémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèvesscolarisés hors de leur commune de résidence.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs soulevés par les requérants et jugé la loidéférée conforme à la Constitution.

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