Jacqueline Gourault s’est abstenue sur ce texte estimant que les trois points suivants n’étaientpas garantis suffisamment:

  • le maintien des missions de service public de La Poste,
  • le volume et la pérennité du fonds postal de péréquation territoriale qui permetl’aménagement postal du territoire,
  • le caractère public de l’entreprise.

 

Ce projet de loi est composé de deux parties principale : la première estrelative au changement de statut de la Poste. Actuellement Etablissement public industriel etcommercial (EPIC), la loi vise à la transformer en société anonyme (SA).

La seconde partie de la loi concerne la transposition de la troisième directive postale visant àtirer les conclusions de la libéralisation du marché du courrier de moins de 50g.

  

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)