Jacqueline Gourault, vice-présidente de l’AMF, a remarqué qu’il existait au sein de l’AMF unconsensus assez large sur l’esprit des dispositions de la loi concernant les communes etl’intercommunalité. En revanche, de nombreux élus considèrent que l’ordre d’examen des textes de laréforme des collectivités est illogique, puisque la réforme de la taxe professionnelle (TP) seraexaminée avant les quatre projets de loi sur les collectivités, le texte sur les compétences étantrenvoyé à 2011.

 

Il paraît ainsi difficile de répartir le nouvel impôt économique local avant même de connaîtrela répartition des compétences qu’il permettra de financer.

Par ailleurs, s’il existe un large accord sur la nécessité de remplacer la TP par un nouvelimpôt plus moderne et plus juste, il est regrettable que l’on ait parfois donné l’impression que laTP, et par conséquent les collectivités territoriales et leurs élus, étaient les seuls responsablesdu manque de compétitivité de l’économie française. Il existe, en effet, de nombreuses autrescontraintes qui pèsent sur cette compétitivité, telles les charges sociales ou le respect du droitdu travail.

Elle a également estimé que la sanctuarisation des communes était un aspect positif du texteproposé, et a indiqué que l’AMF soutenait l’idée d’achever la carte intercommunale et derationaliser l’intercommunalité. Elle a cependant estimé que le projet de loi entretenait uneconfusion entre achèvement et rationalisation. L’AMF propose donc le 1er janvier 2013, et non 2014,comme date butoir pour l’achèvement de la carte intercommunale, mais considère que larationalisation demande un délai supérieur. En outre, les pouvoirs du préfet en la matière doivents’exercer dans la concertation avec les communes.

Concernant l’élection des conseillers communautaires, elle a indiqué que l’AMF étaitfavorable au fléchage.

  

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