(Attention EN L’ETAT ACTUEL DU PLF- début de l’examen du budget au Sénat le 17novembre)

Les communes et les EPCI perçoivent, au lieu et place de la taxe professionnelle (16,5 milliardsd’€), une cotisation locale d’activité (5,5 milliards d’€), basée surla valeur locative foncière des établissements situés sur leur territoire.

  • Pour compenser cette perte, les communes et EPCI bénéficient des produits fiscaux suivants :
    – la part de taxe d’habitation perçue par les départements (4,8 milliards)
    – la part de taxe foncière sur le bâti perçue par les régions (1,7 milliard)
    – la part de taxe foncière sur le non bâti (non agricole) perçue par les départements et lesrégions(0,06 milliard)
    – la part de frais de gestion restituée par l’Etat (2,1 milliards)
    – autres impôts (IFER, droits de mutation et TASCOM (1,7 milliard)

 

  • Amendements issus de l’Assemblée nationale : les communes et les EPCI perçoivent  :
    – 20 % de la cotisation complémentaire (CC) : 2,3 milliards
    – 40 % de la TFB des régions : 0,7 milliard
    – une part du retour des frais de gestion : 1,3 milliard
    Ils ne bénéficient plus du transfert des droits de mutation.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)