» Mes chers collègues, 

En tant que vice-présidente de l’AMF, en charge de l’intercommunalité, il me revientcomme chaque année de vous faire un bilan de notre action. Je voudrais naturellement y associer lerapporteur de notre commission, le député maire de Châlons-sur-Saône Christophe Sirugue, etremercier l’équipe de cette mission, managée avec efficacité par Dominique Brachet

Comme vous le savez tous, l’intercommunalité a été, avec la décentralisation, l’undes événements majeurs de ces 20 dernières années. Aujourd’hui, 93% des communes et 87% de lapopulation sont réunis en intercommunalité.

Cette année, le débat prend un éclairage particulier, avec la présentation du projet de loide réforme des collectivités présenté par le gouvernement. Cette réforme a fait l’objet dedeux réunions de la commission intercommunalité de l’AMF : l’une dès la publication durapport Balladur et l’autre le 26 octobre dernier, une fois le projet de loi présenté enconseil des ministres. 

D’emblée, je voudrais rendre compte ici de l’inquiétude des maires et desprésidents d’intercommunalités. Au-delà de la réforme en elle- même, ils s’interrogentsur la méthode employée. Nombreux sont ceux qui se sont déjà exprimés sur ce point, mais jevoudrais le redire ici : la réforme n’est pas traitée dans le bon ordre : on met, si vous mepassez l’expression, « la charrue avant les bœufs » ! La suppression de la TP, quin’était pas initialement prévue au programme, vient télescoper la réforme des collectivitésterritoriales proprement dite. Quant à la répartition des compétences, pourtant annoncée commel’un des objectifs principaux de la réforme, elle ne fera l’objet de discussions quefin 2010, voire en 2011. Les élus sont donc inquiets de ce manque de bon sens. Ils sont inquietségalement parce qu’ils craignent de ne plus pouvoir exercer sur leur territoire le service àleurs concitoyens dans les mêmes conditions d’efficacité et de proximité. Et comme si cen’était pas suffisant, on a pu constater la défiance trop souvent exprimée vis-à-vis des éluslocaux quant à leur nombre et leurs méthodes de gestion. Ce n’était sûrement pas la meilleuremanière pour les convaincre et les associer à une réforme qui était pourtant souhaitée par lamajorité d’entre eux.  

Ces réflexions exprimées, j’en viens au cœur de la réforme en matièred’intercommunalité, c’est-à-dire ce qui nous concerne, nous, élus des communes et deleurs groupements. J’aimerais donc vous faire part de nos conclusions sur l’achèvementde l’intercommunalité, sur la composition des conseils communautaires, sur les compétencesdes intercommunalités et sur leurs regroupements.  

Tout d’abord, la commission intercommunalité de l’AMF a affirmé son attachementà l’achèvement de l’intercommunalité et à sa rationalisation. Elle partage donc cetobjectif fixé dans le projet de loi. Mais, contrairement à ce que propose le gouvernement, il fautuser de souplesse pour y parvenir, faire confiance aux élus et éviter tout interventionnismeexcessif de l’Etat et, en son nom, du préfet, notamment en ce qui concerne larationalisation. 

Concernant la composition des assemblées communautaires, le projet de loi prévoit que larépartition des sièges entre les communes le projet de loi prévoit que la répartition des sièges entre les communes membres d’une communauté sera automatique, en fonction de la solution en cas de crise, très bien, mais ne rigidifions pas le système ! Au-delà de larépartition des sièges entre communes, il faut choisir le mode de désignation des conseillerscommunautaires. Et là, vous le savez, le projet de loi a introduit une innovation très importante :il prévoit que les conseillers communautaires seront élus par fléchage, c’est-à-dire au seinde circonscriptions communales, au cours du même scrutin que pour les élus communaux etqu’ils feront partie du conseil municipal de l’une des communes membres. Cela répondaux exigences qu’avait posées l’AMF l’année dernière, et dont je vous avais faitpart lors de notre précédent congrès. Ce mode d’élection, il faut en être conscient, aurapour conséquence, à un certain niveau, de faire entrer les oppositions communales au sein desconseils communautaires.

Il faut noter également que ce mode d’élection n’est applicable que s’ily a scrutin de liste, ce qui n’est le cas actuellement que dans les communes de plus de 3 500habitants. Le gouvernement, soutenu par l’AMF sur ce point, propose donc que le seuil pourl’utilisation du scrutin de liste soit abaissé aux collectivités de plus de 500 habitants.Pour information, je vous signale que les collègues de l’Association des maires ruraux, quantà eux, demandent que ce mode de scrutin soit appliqué à toutes les communes, sans critèredémographique.

Je voudrais vous dire également quelques mots de la réforme proposée en matière decompétences des intercommunalités. La commission intercommunalité de l’AMF demande lemaintien de la majorité qualifiée des communes pour les transferts de compétences. Si elle accepteque l’intérêt communautaire soit défini par le conseil communautaire des communautés decommunes, elle estime indispensable que celui-ci se prononce dans toutes les communautés à lamajorité des 2/3 de ses membres. Elle demande également que le principe de spécialité qui régitaujourd’hui les compétences des communautés soit assoupli, afin de prévoir l’exerciceconjoint de certaines compétences comme la politique de la ville.

La réforme proposée envisage enfin deux cas de regroupements de communes sous des formesinédites : les métropoles et les communes nouvelles. Sur ces deux points, l’AMF a égalementdes positions différentes de celles du gouvernement. 

 

Quant aux communes nouvelles, qui seront le résultat de fusions de communes… Nousdemandons que l’unanimité des communes concernées soit requise pour la constitution decommunes nouvelles. Sinon, cette création pourrait aboutir à l’absorption forcée d’unepetite commune sans accord ni de ses élus ni de sa population… ce contre quoi, vous vous endoutez, l’AMF s’élève vigoureusement ! 

Voilà ce que l’on peut dire, je crois, du projet de réforme en ce qu’il touche,stricto sensu, aux intercommunalités. Mais un regroupement de communes ne peut vivre sansressources. C’est pourquoi la TP a fait l’objet d’un large débat encommission. 

 

Bien entendu, la réforme de la taxe professionnelle était souhaitée depuis longtemps, auregard de ses nombreuses évolutions qui en avaient fait un impôt devenu injuste et inégalitairepour les entreprises : cette taxe n’était plus basée que sur les bâtiments, les machines etles équipements ; elle frappait donc l’industrie de façon disproportionnée par rapport auxentreprises de service et de main d’œuvre. Nous nous attendions donc à un impôtéconomique dont la répartition serait plus juste entre les entreprises, avec un rééquilibrage de lacontribution économique entre industries qui paieraient moins et services qui paieraient plus. Maissi certains, dans le nouveau système, y gagnent par rapport à ce qu’ils payaient au titre dela taxe professionnelle, d’autres, qui payaient peu, ont refusé d’augmentersensiblement leur contribution. Moyennant quoi la masse globale a diminué de 11 milliardsd’euros. Le gâteau ayant rétréci, il est difficile à répartir, et il sera encore plusdifficile de faire de la péréquation.  

A cela trois conséquences majeures :

- Première conséquence, l’Etat va devoir compenser cette diminution de ressources,alors même que l’un des objectifs de la réforme était justement de supprimer lescompensations. Cela inquiète les élus à double titre : tout d’abord, cela n’arrangerapas les finances de l’Etat, tout particulièrement pendant l’année de transition qui valui coûter extrêmement cher. Ensuite, nous savons tous ce que sont les compensations et commentelles évoluent, c’est-à-dire au désavantage des collectivités.

- La deuxième conséquence de cette réforme porte sur la répartition du nouvel impôt entreles trois niveaux de collectivités. Je voudrais rappeler que le choix de la répartition desressources se fait en ce moment, alors que nous n’avons pas de vision sur les compétences quiseront attribuées aux départements et aux régions en 2010 ou 2011.

Comme vous le savez sûrement, la part dynamique du nouvel impôt, celle sur la valeurajoutée, était initialement réservée aux départements et aux régions, ce qui était impensable pournous ; cela aurait été renier les fondations sur lesquelles repose l’intercommunalité, àsavoir l’idée du partage de la ressource économique et d’une rationalisation desimplantations économiques sur un territoire. Il fallait absolument maintenir un lien entreentreprises et bloc communal. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté un amendementqui alloue désormais 20% de la part dynamique de cet impôt au bloc communes/intercommunalités. Ladémarche est la bonne, même s’il faut que ce pourcentage soit encore plusimportant. 

- La troisième conséquence de cette réforme est la transformation systématique de lafiscalité des intercommunalités en fiscalité mixte, par le jeu des transferts des impôts entredépartements, régions et intercommunalités. Evidemment, c’est une modification structurelleimportante. En Loir-et-Cher par exemple, sur les 23 communautés existantes, 19

Mais, peut-on se demander, ces inconvénients sont peut-être justifiés par des objectifsplus larges, plus importants ? Le gouvernement prétend effectivement que la TP serait l’impôtresponsable des délocalisations et des pertes d’emplois, raison pour laquelle il faudrait lasupprimer au plus vite. C’est un argument difficile à accepter, dans la mesure où chacun saitque si la TP pèse effectivement sur certaines entreprises, il y a beaucoup d’autres facteurs,en particulier les charges et le coût de la main d’œuvre, qui expliquent la noncompétitivité des entreprises françaises par rapport à d’autres pays. La nouvelle impositionva d’ailleurs taxer la valeur ajoutée et donc, notamment, les salaires, ce qui n’aiderapas plus à la compétitivité que la taxation sur les investissements… 

 

Le gouvernement explique également que les collectivités locales dépensent et embauchenttrop. Je voudrais donc faire une clarification : au-delà des transferts de l’Etat, clairementidentifiables, l’Etat procède à des abandons de compétences qu’il faut bien remplacer!

Alors, il y a peut-être, parfois, des excès, et on n’a pas encore tiré suffisammentparti des économies d’échelles rendues possibles par l’intercommunalité. Maisglobalement, les collectivités sont financièrement responsables, et tout à fait efficaces. Alors,plutôt que de leur rogner les ailes, laissons-leur les moyens d’accomplir leur rôle, laissons-leur la liberté, donnons-leur le temps entre chaque réforme au lieud’en lancer de nouvelles trop souvent. Rationnaliser, oui. Rabaisser et contraindre, non.

Nous sommes tous dans le même bateau qui s’appelle la France et la République. Oncomprend que l’Etat ne peut pas tout compenser, mais ça ne peut pas être l’Etat centralcontre les collectivités territoriales ! Au contraire, l’Etat devrait, comme nous le disionsdans un récent rapport sénatorial, faire confiance aux élus locaux et à l’intelligenceterritoriale !

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