« Faire confiance aux élus locaux et à l’intelligence territoriale »

" Mes chers collègues, 

En tant que vice-présidente de l’AMF, en charge de l’intercommunalité, il me revient comme chaque année de vous faire un bilan de notre action. Je voudrais naturellement y associer le rapporteur de notre commission, le député maire de Châlons-sur-Saône Christophe Sirugue, et remercier l’équipe de cette mission, managée avec efficacité par Dominique Brachet

 

Comme vous le savez tous, l’intercommunalité a été, avec la décentralisation, l’un des événements majeurs de ces 20 dernières années. Aujourd’hui, 93% des communes et 87% de la population sont réunis en intercommunalité.

 

Cette année, le débat prend un éclairage particulier, avec la présentation du projet de loi de réforme des collectivités présenté par le gouvernement. Cette réforme a fait l’objet de deux réunions de la commission intercommunalité de l’AMF : l’une dès la publication du rapport Balladur et l’autre le 26 octobre dernier, une fois le projet de loi présenté en conseil des ministres. 

 

D’emblée, je voudrais rendre compte ici de l’inquiétude des maires et des présidents d’intercommunalités. Au-delà de la réforme en elle- même, ils s’interrogent sur la méthode employée. Nombreux sont ceux qui se sont déjà exprimés sur ce point, mais je voudrais le redire ici : la réforme n’est pas traitée dans le bon ordre : on met, si vous me passez l’expression, « la charrue avant les bœufs » ! La suppression de la TP, qui n’était pas initialement prévue au programme, vient télescoper la réforme des collectivités territoriales proprement dite. Quant à la répartition des compétences, pourtant annoncée comme l’un des objectifs principaux de la réforme, elle ne fera l’objet de discussions que fin 2010, voire en 2011. Les élus sont donc inquiets de ce manque de bon sens. Ils sont inquiets également parce qu’ils craignent de ne plus pouvoir exercer sur leur territoire le service à leurs concitoyens dans les mêmes conditions d’efficacité et de proximité. Et comme si ce n’était pas suffisant, on a pu constater la défiance trop souvent exprimée vis-à-vis des élus locaux quant à leur nombre et leurs méthodes de gestion. Ce n’était sûrement pas la meilleure manière pour les convaincre et les associer à une réforme qui était pourtant souhaitée par la majorité d’entre eux.  

Ces réflexions exprimées, j’en viens au cœur de la réforme en matière d’intercommunalité, c’est-à-dire ce qui nous concerne, nous, élus des communes et de leurs groupements. J’aimerais donc vous faire part de nos conclusions sur l’achèvement de l’intercommunalité, sur la composition des conseils communautaires, sur les compétences des intercommunalités et sur leurs regroupements.  

Tout d’abord, la commission intercommunalité de l’AMF a affirmé son attachement à l’achèvement de l’intercommunalité et à sa rationalisation. Elle partage donc cet objectif fixé dans le projet de loi. Mais, contrairement à ce que propose le gouvernement, il faut user de souplesse pour y parvenir, faire confiance aux élus et éviter tout interventionnisme excessif de l’Etat et, en son nom, du préfet, notamment en ce qui concerne la rationalisation. 

Concernant la composition des assemblées communautaires, le projet de loi prévoit que la répartition des sièges entre les communes le projet de loi prévoit que la répartition des sièges entre les communes membres d’une communauté sera automatique, en fonction de la solution en cas de crise, très bien, mais ne rigidifions pas le système ! Au-delà de la répartition des sièges entre communes, il faut choisir le mode de désignation des conseillers communautaires. Et là, vous le savez, le projet de loi a introduit une innovation très importante : il prévoit que les conseillers communautaires seront élus par fléchage, c’est-à-dire au sein de circonscriptions communales, au cours du même scrutin que pour les élus communaux et qu’ils feront partie du conseil municipal de l’une des communes membres. Cela répond aux exigences qu’avait posées l’AMF l’année dernière, et dont je vous avais fait part lors de notre précédent congrès. Ce mode d’élection, il faut en être conscient, aura pour conséquence, à un certain niveau, de faire entrer les oppositions communales au sein des conseils communautaires.

Il faut noter également que ce mode d’élection n’est applicable que s’il y a scrutin de liste, ce qui n’est le cas actuellement que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le gouvernement, soutenu par l’AMF sur ce point, propose donc que le seuil pour l’utilisation du scrutin de liste soit abaissé aux collectivités de plus de 500 habitants. Pour information, je vous signale que les collègues de l’Association des maires ruraux, quant à eux, demandent que ce mode de scrutin soit appliqué à toutes les communes, sans critère démographique.

Je voudrais vous dire également quelques mots de la réforme proposée en matière de compétences des intercommunalités. La commission intercommunalité de l’AMF demande le maintien de la majorité qualifiée des communes pour les transferts de compétences. Si elle accepte que l’intérêt communautaire soit défini par le conseil communautaire des communautés de communes, elle estime indispensable que celui-ci se prononce dans toutes les communautés à la majorité des 2/3 de ses membres. Elle demande également que le principe de spécialité qui régit aujourd’hui les compétences des communautés soit assoupli, afin de prévoir l’exercice conjoint de certaines compétences comme la politique de la ville.

La réforme proposée envisage enfin deux cas de regroupements de communes sous des formes inédites : les métropoles et les communes nouvelles. Sur ces deux points, l’AMF a également des positions différentes de celles du gouvernement. 

 

Quant aux communes nouvelles, qui seront le résultat de fusions de communes… Nous demandons que l’unanimité des communes concernées soit requise pour la constitution de communes nouvelles. Sinon, cette création pourrait aboutir à l’absorption forcée d’une petite commune sans accord ni de ses élus ni de sa population… ce contre quoi, vous vous en doutez, l’AMF s’élève vigoureusement ! 

Voilà ce que l’on peut dire, je crois, du projet de réforme en ce qu’il touche, stricto sensu, aux intercommunalités. Mais un regroupement de communes ne peut vivre sans ressources. C’est pourquoi la TP a fait l’objet d’un large débat en commission. 

 

Bien entendu, la réforme de la taxe professionnelle était souhaitée depuis longtemps, au regard de ses nombreuses évolutions qui en avaient fait un impôt devenu injuste et inégalitaire pour les entreprises : cette taxe n’était plus basée que sur les bâtiments, les machines et les équipements ; elle frappait donc l’industrie de façon disproportionnée par rapport aux entreprises de service et de main d’œuvre. Nous nous attendions donc à un impôt économique dont la répartition serait plus juste entre les entreprises, avec un rééquilibrage de la contribution économique entre industries qui paieraient moins et services qui paieraient plus. Mais si certains, dans le nouveau système, y gagnent par rapport à ce qu’ils payaient au titre de la taxe professionnelle, d’autres, qui payaient peu, ont refusé d’augmenter sensiblement leur contribution. Moyennant quoi la masse globale a diminué de 11 milliards d’euros. Le gâteau ayant rétréci, il est difficile à répartir, et il sera encore plus difficile de faire de la péréquation.  

A cela trois conséquences majeures :

- Première conséquence, l’Etat va devoir compenser cette diminution de ressources, alors même que l’un des objectifs de la réforme était justement de supprimer les compensations. Cela inquiète les élus à double titre : tout d’abord, cela n’arrangera pas les finances de l’Etat, tout particulièrement pendant l’année de transition qui va lui coûter extrêmement cher. Ensuite, nous savons tous ce que sont les compensations et comment elles évoluent, c’est-à-dire au désavantage des collectivités.

- La deuxième conséquence de cette réforme porte sur la répartition du nouvel impôt entre les trois niveaux de collectivités. Je voudrais rappeler que le choix de la répartition des ressources se fait en ce moment, alors que nous n’avons pas de vision sur les compétences qui seront attribuées aux départements et aux régions en 2010 ou 2011.

Comme vous le savez sûrement, la part dynamique du nouvel impôt, celle sur la valeur ajoutée, était initialement réservée aux départements et aux régions, ce qui était impensable pour nous ; cela aurait été renier les fondations sur lesquelles repose l’intercommunalité, à savoir l’idée du partage de la ressource économique et d’une rationalisation des implantations économiques sur un territoire. Il fallait absolument maintenir un lien entre entreprises et bloc communal. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté un amendement qui alloue désormais 20% de la part dynamique de cet impôt au bloc communes/intercommunalités. La démarche est la bonne, même s’il faut que ce pourcentage soit encore plus important. 

- La troisième conséquence de cette réforme est la transformation systématique de la fiscalité des intercommunalités en fiscalité mixte, par le jeu des transferts des impôts entre départements, régions et intercommunalités. Evidemment, c’est une modification structurelle importante. En Loir-et-Cher par exemple, sur les 23 communautés existantes, 19

Mais, peut-on se demander, ces inconvénients sont peut-être justifiés par des objectifs plus larges, plus importants ? Le gouvernement prétend effectivement que la TP serait l’impôt responsable des délocalisations et des pertes d’emplois, raison pour laquelle il faudrait la supprimer au plus vite. C’est un argument difficile à accepter, dans la mesure où chacun sait que si la TP pèse effectivement sur certaines entreprises, il y a beaucoup d’autres facteurs, en particulier les charges et le coût de la main d’œuvre, qui expliquent la non compétitivité des entreprises françaises par rapport à d’autres pays. La nouvelle imposition va d’ailleurs taxer la valeur ajoutée et donc, notamment, les salaires, ce qui n’aidera pas plus à la compétitivité que la taxation sur les investissements… 

 

Le gouvernement explique également que les collectivités locales dépensent et embauchent trop. Je voudrais donc faire une clarification : au-delà des transferts de l’Etat, clairement identifiables, l’Etat procède à des abandons de compétences qu’il faut bien remplacer !

Alors, il y a peut-être, parfois, des excès, et on n’a pas encore tiré suffisamment parti des économies d’échelles rendues possibles par l’intercommunalité. Mais globalement, les collectivités sont financièrement responsables, et tout à fait efficaces. Alors, plutôt que de leur rogner les ailes, laissons-leur les moyens d’accomplir leur rôle, laissons-leur la liberté, donnons-leur le temps entre chaque réforme au lieu d’en lancer de nouvelles trop souvent. Rationnaliser, oui. Rabaisser et contraindre, non.

Nous sommes tous dans le même bateau qui s’appelle la France et la République. On comprend que l’Etat ne peut pas tout compenser, mais ça ne peut pas être l’Etat central contre les collectivités territoriales ! Au contraire, l’Etat devrait, comme nous le disions dans un récent rapport sénatorial, faire confiance aux élus locaux et à l’intelligence territoriale !

 

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