Mme Jacqueline Gourault.  » Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, meschers collègues, au risque de répéter des choses que vous avez déjà entendues, je souhaite revenirsur la méthode.

Premièrement, de nombreux élus, en particulier les maires, que je connais bien, ont étéperturbés par l’ordre dans lequel sera menée la réforme territoriale.

On nous a annoncé une réforme territoriale et, dans l’esprit d’un grand nombred’élus, elle devait traiter globalement et successivement de l’architecture, descompétences et des finances des collectivités locales. Or, tous ces éléments sont mis sens dessusdessous : nous sommes d’abord saisis d’un projet de loi de réforme territoriale qui neporte que sur l’architecture, ensuite la suppression de la taxe professionnelle est venuetélescoper la réforme territoriale et, enfin, on nous annonce que les compétences seront traitéesultérieurement.

Je déplore donc ce manque de vision globale, je le répète, madame la ministre, monsieur leministre, et il faudrait que vous en soyez convaincus, car il angoisse les élus :

on a mis la charrue avant les bœufs, cette réforme n’est pas menée dans le bon ordre!

Deuxièmement, je voudrais revenir sur la méthode proposée par la commission des finances. Jepense avoir fini par comprendre une démarche que l’on nous avait annoncée en deux temps, maisqui s’apparente plus à une valse à quatre temps !

Si j’ai bien compris, nous allons aborder une première partie, qui porte sur lasuppression de la taxe professionnelle. Dans quinze jours, nous allons revenir sur la répartitiondes ressources entre les collectivités locales. Je ne saisis pas bien ce qui se passera pendant cesquinze jours… J’ai effectivement compris que des simulations devaient être réalisées :je veux bien que ce délai soit suffisant, mais je m’interroge.

Ensuite, si j’ai bien compris, une clause de retour devrait jouer avant le mois de juillet2010, suivie d’une nouvelle – il s’agit peut-être de la clause derevoyure–, qui interviendrait après le deuxième volet de la réforme territoriale. Jedistingue donc quatre temps, mais je ne vois toujours pas quand nous traiterons du volet relatifaux compétences.

Ce dernier point me gêne : la discussion du volet portant sur les compétences n’est prévueque pour la fin de l’année 2010, voire en 2011 ! Cette procédure me semble donc un peucompliquée, même si je fais confiance à la commission des finances.

Troisièmement, puisque nous parlons d’évaluations, il me semblerait intéressant de pouvoirdisposer, d’ici à quinze jours, d’une présentation macroéconomique des apports et ducoût de cette réforme pour les collectivités territoriales, pour les entreprises, et aussi, enfin,pour l’État.

En effet, je ne voudrais pas que l’on nous considère comme les défenseurs exclusifs descollectivités territoriales. En tant que parlementaires, nous devons aussi avoir une visionnationale du budget de l’État !

Avec tous ces transferts, je n’ose pas dire ces tours de passe-passe entre les dotationset les impôts qui vont dans un sens et dans un autre, j’avoue que nous aurions besoin delisibilité.

Il faudrait donc que nous disposions d’une évaluation des grandes masses pour les troisniveaux de collectivités territoriales.

Quatrièmement, pour reprendre les propos de Philippe Adnot, on ne peut pas nous faire croire queles collectivités territoriales, après cette réforme, disposeront du même degré d’autonomiefiscale : c’est faux ! Je vous concède que les communes et les intercommunalités la perdrontle moins, mais les départements et les régions vont connaître une situation dramatique par rapportà la situation antérieure. En gros, ils ne pourront plus modifier leurs taux d’imposition quesur 70 % de leurs recettes fiscales. Cette réforme n’intervient donc pas à la marge et ellerevêt une importance extrême pour les collectivités territoriales.

Cinquièmement, j’ai entendu dire à plusieurs reprises par des membres de l’exécutifque la compensation accordée en 2010 serait calculée sur la base du taux de 2008, le taux de 2009n’étant pas retenu pour éviter les « effets d’aubaine » : certaines collectivitésauraient augmenté leurs taux d’imposition et risqueraient ainsi de bénéficier de ressourcesindûment majorées. Je me permets d’observer que la suppression de la taxe professionnelle aété annoncée en février 2009 : à cette date, beaucoup de collectivités, notamment les plus grandes,avaient déjà préparé ou voté leur budget et ne pouvaient imaginer que la suppression de la taxeprofessionnelle interviendrait aussi rapidement, même si elles savaient que l’idée était dansl’air du temps.

Cet argument ne me semble donc pas recevable pour écarter la prise en compte des taux de2009.

J’ajoute, au passage, que les bases d’imposition, même si elles ont augmenté moinsvite en 2009 du fait de la crise, comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, ont tout de mêmeaugmenté. Dans ma communauté d’agglomération, elles ont même beaucoup augmenté ! Nonseulement on ne tient pas compte de l’augmentation des bases, mais on ne retient que les tauxde 2008 : la perte est évidente et la compensation ne sera donc pas totale !

Sixièmement, si j’ai bien compris, le Fonds national de garantie individuelle desressources sera figé. Cela voudrait dire qu’une commune qui augmentera ses recettes grâce aupassage de la taxe professionnelle au niveau système, verra ses bases écrêtées ; si elle perdensuite des entreprises sur son territoire, elle devra continuer à verser de l’argent aufonds national de garantie. Inversement, une collectivité qui aura perdu des recettes du fait de laréforme, mais qui connaîtrait ensuite une augmentation de ses ressources grâce au développementd’entreprises sur son territoire pourra continuer à percevoir des reversements du fondsnational de garantie. Cette solution me paraît injuste : elle crée la même injustice que celle àlaquelle a remédié un amendement adopté par l’Assemblée nationale, concernant la taxe payéepar France Télécom.

En conclusion, je souhaiterais poser deux questions.

En premier lieu, si j’ai bien compris, dans le cadre du transfert de la taxed’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe complémentairesera attribuée aux communes ou aux intercommunalités à fiscalité mixte. Le taux d’impositionne pourra augmenter que sur la part initiale et non sur la part transférée. Je voudrais que vous meconfirmiez que j’ai bien compris le mécanisme.

En second lieu, il semble que les communes qui ne sont pas membres d’un établissementpublic de coopération intercommunale ne toucheront pas de cotisation supplémentaire. Ai-je biencompris ?

 

Pour conclure, comme l’a dit Charles Guené, il faut rétablir certaines vérités : madame laministre, monsieur le ministre, hier, un membre de l’exécutif m’a affirmé que lescommunes et les intercommunalités pourraient fixer elles-mêmes le taux de la cotisationcomplémentaire. J’ai eu beau affirmer que cette information me semblait inexacte…

M. Éric Woerth, ministre. De qui s’agit-il ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Je vous le dirai en privé, monsieur le ministre. Tout le monde peut setromper.

Vous devez comprendre que, d’une manière générale, les élus ont pour seule préoccupationde continuer à être efficaces sur leurs territoires pour mener une politique au service de leursconcitoyens. Je ne crois pas qu’il faille leur prêter de mauvaises intentions : je vousaccorde qu’il peut toujours y avoir des exceptions, mais on en trouve aussi ailleurs ! »

  

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