La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit,aux termes de son article 29, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, lapossibilité, pour les communes et leurs groupements, de procéder à des reversements conventionnelsde fiscalité.

Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou dela gestion de zones d’activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter toutou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises situées surces zones.

Ces groupements peuvent prendre la forme, soit d’un syndicat intercommunal (EPCI sansfiscalité propre), soit d’un syndicat mixte (établissement public local), soit d’un EPCI àfiscalité propre (à fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique).

Le produit fiscal à partager s’entend du produit communal ou, depuis l’intervention de la loide finances initiale pour 2007, du produit intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâtiesgénéré par la zone. La perception par ces établissements publics de tout ou partie de cette taxeest conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes des organes délibérants du groupementbénéficiaire et de la ou des communes ou, depuis l’intervention de la loi de finances initiale pour2007, de l’EPCI ou des EPCI versants.

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