Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté, samedi 5 décembre 2009, le deuxième volet de la réformede la taxe professionnelle, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

 

Les dispositions relatives à la réforme ont été scindées en deux temps :

 

- les dispositions ayant vocation à être opérationnelle dès le 1 er janvier 2010 : suppression de la taxe professionnelle, création dedeux nouvelles contributions, compensation-relais ;

 

- et, ensuite, les dispositions, qui entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 : répartition des deux nouvelles cotisations entreles différents échelons territoriaux, compensation dont bénéficieront les collectivitésterritoriales à partir du 1 er janvier 2011, dispositifs de péréquation.

 

Les principaux apports du Sénat

  • La nouvelle dénomination des deux composantes visant à remplacer la taxe professionnelle :la cotisation locale d’activité devient la « cotisation foncière des entreprises », tandis que la cotisation complémentaireest appelée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises« ;
  • Instauration d’une cotisation minimale de 250 euros d’imposition sur la valeur ajoutée,pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 2millions d’euros, soit 235 000 entreprises;
  •  Rétablissement du taux de  plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée;
  • Deux critères ont été retenus par le Sénat pour la territorialisation de la valeur ajoutée : les effectifs (50 %) et la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière desentreprises (50 %).
  • Rétablissement de règles de liaison entre les taux des impôts entreprises et des impôtsménages
  • La compensation-relais, elle sera égale au plus élevé des deux montants entre leproduit 2009 de taxe professionnelle ou le produit des bases 2010 de TP par les taux 2009 dans lalimite des taux 2008 majorés de 1 %. 
  • En matière de péréquation, le Sénat a adopté le gel pour 2010 du fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxeprofessionnelle et a supprimé les fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titreonéreux (DMTO), créés par l’Assemblée nationale.
  • En seconde partie du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a abaissé le seuil d’imposition des entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises de 500 000 euros à 152 500 euros. Cependant, l’originalitédu dispositif adopté par le Sénat réside dans le fait que les entreprises, dont le chiffred’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, bénéficieront d’un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l’État.

  

 

S’agissant de la répartition du produit de la « cotisation sur la valeur ajoutée », le Sénat a adoptél’affectation suivante :

  • les communes et leurs groupements : 26,5 % de la cotisation sur la valeurajoutée et 100 % de la cotisation foncière des entreprises ;
  • les départements : 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ;
  • les régions : 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Les départements recevront en compensation la part régionale de la taxe foncière sur les propriétésbâties (740 millions d’euros) et la moitié de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux (IFER énergie, pour 250 millions d’euros).

 

Le Sénat a également voté la création de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)(un par niveau de collectivité territoriale), alimentés par des contributions des collectivitésterritoriales « gagnantes » à l’issue de la réforme pour ensuite les reverser auxcollectivités territoriales « perdantes ».

 

Par ailleurs, à compter de 2011, seront mis en place, dans chaque département, en remplacementdes fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics decoopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition oude la croissance des ressources entre ces collectivités territoriales et établissements publics auregard de l’importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

 

A compter de 2015, ces fonds auront vocation à se transformer progressivement enfonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires.

 

Enfin, un  fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux sera mis enplace à partir de 2011, en remplacement des fonds départementaux de péréquation des droits demutation à titre onéreux, supprimés par le Sénat dans le cadre de la discussion de la premièrepartie de la loi de finances.

 

Le Sénat a également adopté le principe de deux rendez-vous législatifs, prévus pour fin juin 2010 et pour 2011, afin de réajuster les dispositions votées en loi de finances en fonction des apports liésà la réforme des collectivités territoriales.

 

La commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) se réunit le 14décembre pour finaliser les arbitrages entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

  

Source : Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 390 du 7 décembre 2009

  

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