Que sont les financements croisés?

Objet de critiques dans plusieurs rapports, notamment le rapport Balladur [1], qui lie leur développement au faitque toutes les compétences sont partagées, tout en reconnaissant que le financement des projetsd’envergure doivent y faire appel. Il dénonce la complexité et l’allongement des délaisde mise en œuvre qu’ils engendrent lorsque ces financements font appel simultanément auconcours de la région, du département, des pays, de l’Etat et des fonds européens.

La Cour des comptes [2] est également très critique àl’égard de la « persistance d’un système de financements croisés marqueurs del’enchevêtrement des actions » et relève que les subventions accordées par lesdépartements, l’Etat et la région aux communes « concourent à des compétences non paspartagées mais bien souvent exclusives des communes et de leurs groupements », ce qui pose« au-delà de la confusion entretenue la question de l’inflation des dépenses publiqueslocales ».

Pour sa part, le rapport de la Mission Belot [3], tout en préconisant de mieuxmaîtriser les cofinancements, souligne le « risque de limiter le montant global consacré à uninvestissement et donc le nombre et la qualité des investis­sements publics », la limitationdu nombre des cofinanceurs ne devant pas, en toute hypothèse, s’appliquer aux lescontributions de l’Etat et de l’Union européenne.

L’article 35 du projet de loi n° 60 relatif à la réforme territoriale prévoit de limiterla pratique des financements croisés entre collectivités aux projets dont l’envergure lejustifie ou qui répondent à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire, lemaître d’ouvrage devant assurer « une part significative » du financement.




[1] Comité pour la réforme descollectivités locales, « Il est temps de décider », rapport au Président de la République (mars2009)

[2] Cf. rapport public thématique « Laconduite par l’Etat de la décentralisation » (octobre 2009)

[3] Rapport d’étape n° 264, Sénat,2008-2009, pp. 346 et suivantes

   

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)