Qu’est-ce que la Clause générale de compétence ?

Indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivitésterritoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local.

C’est ce que traduit la formule :  » Leconseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune« . C’est cequ’on appelle  » la clause générale de compétence », également reconnue aux départements et auxrégions, qui  » règlentpar leurs délibé­rations les affaires de leur compétence « .

Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventionscorrespondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est considérée parcertains auteurs comme un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.

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