Sur les 241 amendements déposés, la commission a intégré au texte du projet de loi 151amendements, dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher) etplusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, 7 de M. Gérard Collomb (Soc, Rhône), 4 demembres du groupe Union pour un mouvement populaire et 2 de membres du groupe du Rassemblementdémocratique et social européen.

Les principales modifications adoptées, ce jour, par la commission, sont lessuivantes :

- à l’ article 3, sur la composition des conseils communautaires qui avait été réservée lors de la réuniondu 9 décembre, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers desconseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer librement lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. En outre, lacommission, bien qu’ayant marqué son désaccord avec les modalités de détermination de lacomposition des conseils communautaires telles qu’elles figurent actuellement dans le projet deloi, a admis qu’en l’absence de simulations fiables et complètes, elle ne pouvait pas, pourl’instant, modifier ce système. Le rapporteur a donc affirmé la nécessité de revenir sur ceproblème par un amendement en séance publique ;

- à l’ article 8 rénovant le dispositif de fusion des communes par l’institution descommunes nouvelles, la commission a généralisé l’organisation d’une consultationdes électeurs sur la création de cette nouvelle collectivité, encadré le pouvoir du préfet lorsquel’initiative émane de l’ensemble des communes concernées, et préservé la liberté de la communenouvelle pour choisir son EPCI de rattachement. La commission a supprimé la majoration de ladotation forfaitaire des communes nouvelles de 5 %, qui serait prélevée sur l’enveloppeaffectée à la dotation globale de fonctionnement. Elle a ouvert aux communes actuellement sous lerégime de la fusion-association la faculté de soumettre leurs communes associées aux dispositionsrésultant du présent projet de loi ;

- aux articles 12 et 13, elle a renforcé les garanties apportées aux procédures de regroupements de régions et de départements pour éviter qu’un département ou unerégion puisse être regroupé avec une collectivité de même niveau, contre la volonté de son conseilgénéral ou de son conseil régional et celle de sa population ;

- à l’ article 16 légalisant le schéma départemental de la coopération intercommunale, la commission a supprimé laréférence faite, au titre des orientations fixées au schéma, à la constitution d’établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) d’au moins 5.000 habitants, qu’elle a jugéeinadaptée à certaines parties du territoire, notamment dans les zones montagneusesenclavées ;

- à l’ article 18 relatif au rattachement des communes isolées à un EPCI, la commission a prévu l’accord decelui-ci et le recours à la commission départementale de la coopération intercommunale en cas dedésaccord du préfet ;

- à l’ article 20 qui simplifie la procédure de fusion des EPCI, la commission a introduit l’accord dela commune dont la population est la plus nombreuse ;

- aux articles 22 à 24, elle a étendu le champ d’application des dispositions relativeaux fusions, dissolutions et substitutions de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, afin de faciliter la rationalisation engagée de la carte dessyndicats territoriaux ;

- à l’ article 26 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), la commission acréé un collège spécifique aux syndicats qui comprendra 5 % des sièges et, en conséquence,abaissé de 15 à 10 % le nombre de sièges détenu par les départements ;

- à l’ article 28, elle a amélioré le respect du principe de non tutelle d’unecollectivité sur une autre, en étendant aux associations l’ interdiction faite aux collectivités de conditionner l’octroi d’une subvention à une autrecollectivité à son appartenance à un syndicat mixte ou un EPCI ;

- aux articles 29 et 30 fixant des procédures exceptionnelles d’ achèvement et de rationalisation de la couverture du territoire en EPCI à fiscalité propre et ensyndicats, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé le pouvoir d’appréciationdu préfet pour mettre en œuvre, en 2012, le schéma départemental, précisé que les modificationadoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers s’imposent à la décision préfectorale, inclusdans la majorité requise pour exprimer l’accord des communes à la création, la modification dupérimètre et la fusion des groupements, la commune dont la population est la plus nombreuse, etprévu l’accord de celle-ci à la mise en œuvre, en 2013, des pouvoirs spéciaux du préfet dansle cadre des fusions. Elle a décidé l’application du dispositif prévu en 2012 après chaqueréactualisation du schéma ;

- à l’ article 31, la commission a préservé le caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI dans certainsdomaines ;

- en supprimant l’ article 32, elle a réintroduit les conditions de majorité qualifiée actuellement en vigueur pour les transferts de compétences des communes à un EPCI ayant lieu après la création de celui-ci etpour la détermination de l’intérêt communautaire ;

- à l’ article 37, elle a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition dessièges au sein des conseils communautaires n’entreraient en vigueur qu’après les électionsmunicipales de 2014, sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de laprésente loi.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénaten séance publique à partir du 19 janvier 2010 à 14 h 30.

Le délai-limite pour le dépôt des amendements a été fixé au mercredi 13 janvier à 11heures.

 

Communiqué de presse de la commission des lois

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