Sur les 241 amendements déposés, la commission a intégré au texte du projet de loi 151amendements, dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher) etplusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, 7 de M. Gérard Collomb (Soc, Rhône), 4 demembres du groupe Union pour un mouvement populaire et 2 de membres du groupe du Rassemblementdémocratique et social européen.

Les principales modifications adoptées sont les suivantes :

  • Conseils communautaires :

- sur un amendement du rapporteur, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au seindes organes délibérants des syndicats de communes ;

- à l’ article 3, sur la composition des conseils communautaires qui avait été réservée lors de la réuniondu 9 décembre, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers desconseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer librement lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. En outre, lacommission, bien qu’ayant marqué son désaccord avec les modalités de détermination de lacomposition des conseils communautaires telles qu’elles figurent actuellement dans le projet deloi, a admis qu’en l’absence de simulations fiables et complètes, elle ne pouvait pas, pourl’instant, modifier ce système. Le rapporteur a donc affirmé la nécessité de revenir sur ceproblème par un amendement en séance publique ;

  • Institution de métropoles :

- à l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Gérard Collomb, la commission arétabli l’autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif letransfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI ; elle aégalement rendu possible l’extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d’unEPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée ;

- sur la proposition de ces deux sénateurs, elle a prévu de permettre le maintien auxcommunes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs etsportifs) par l’introduction de la notion d’intérêt communautaire ;

- sur la proposition du rapporteur et de Mme Jacqueline Gourault, elle a décidé demaintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d’ occupation et d’utilisation du sol ;

- en ce qui concerne le transfert de compétences, par voie conventionnelle, de la région oudu département à la métropole, la commission, à l’initiative de son rapporteur, a détaillé lecontenu des conventions, précisé les conséquences du transfert sur la situation des personnels et prévu la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités ;

- elle a, de même, amélioré la procédure de transfert de plein droit d’un bloc économiquede la région ou du département en cas d’échec du transfert conventionnel,

- sur la proposition de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, la commission a abaissé à450.000 habitants le seuil de création d’une communauté urbaine par cohérence avec le critèredémographique retenu pour la métropole.

  • Les pôles métropolitains :

- la commission a précisé le champ d’intervention des pôles métropolitains et lareprésentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant.

  • Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

- à l’initiative du rapporteur, la commission a renforcé les pouvoirs de ces instances qui,désormais, devront obligatoirement être consultées par les conseils régionaux sur leursorientations générales en matière environnementale.

  • Communes nouvelles

- à l’ article 8 rénovant le dispositif de fusion des communes par l’institution descommunes nouvelles, la commission a généralisé l’organisation d’une consultationdes électeurs sur la création de cette nouvelle collectivité, encadré le pouvoir du préfet lorsquel’initiative émane de l’ensemble des communes concernées, et préservé la liberté de la communenouvelle pour choisir son EPCI de rattachement. La commission a supprimé la majoration de ladotation forfaitaire des communes nouvelles de 5 %, qui serait prélevée sur l’enveloppeaffectée à la dotation globale de fonctionnement. Elle a ouvert aux communes actuellement sous lerégime de la fusion-association la faculté de soumettre leurs communes associées aux dispositionsrésultant du présent projet de loi ;

  • Regroupements de régions et de départements

- aux articles 12 et 13, elle a renforcé les garanties apportées aux procédures de regroupements de régions et de départements pour éviter qu’un département ou unerégion puisse être regroupé avec une collectivité de même niveau, contre la volonté de son conseilgénéral ou de son conseil régional et celle de sa population ;

  • Intercommunalité

- à l’ article 16 légalisant le schéma départemental de la coopération intercommunale, la commission a supprimé laréférence faite, au titre des orientations fixées au schéma, à la constitution d’établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) d’au moins 5.000 habitants, qu’elle a jugéeinadaptée à certaines parties du territoire, notamment dans les zones montagneusesenclavées ;

- à l’ article 18 relatif au rattachement des communes isolées à un EPCI, la commission a prévu l’accord decelui-ci et le recours à la commission départementale de la coopération intercommunale en cas dedésaccord du préfet ;

- à l’ article 20 qui simplifie la procédure de fusion des EPCI, la commission a introduit l’accord dela commune dont la population est la plus nombreuse ;

- aux articles 22 à 24, elle a étendu le champ d’application des dispositions relativeaux fusions, dissolutions et substitutions de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, afin de faciliter la rationalisation engagée de la carte dessyndicats territoriaux ;

- à l’ article 26 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), la commission acréé un collège spécifique aux syndicats qui comprendra 5 % des sièges et, en conséquence,abaissé de 15 à 10 % le nombre de sièges détenu par les départements ;

- à l’ article 28, elle a amélioré le respect du principe de non tutelle d’unecollectivité sur une autre, en étendant aux associations l’ interdiction faite aux collectivités de conditionner l’octroi d’une subvention à une autrecollectivité à son appartenance à un syndicat mixte ou un EPCI ;

- aux articles 29 et 30 fixant des procédures exceptionnelles d’ achèvement et de rationalisation de la couverture du territoire en EPCI à fiscalité propre et ensyndicats, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé le pouvoir d’appréciationdu préfet pour mettre en œuvre, en 2012, le schéma départemental, précisé que les modificationadoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers s’imposent à la décision préfectorale, inclusdans la majorité requise pour exprimer l’accord des communes à la création, la modification dupérimètre et la fusion des groupements, la commune dont la population est la plus nombreuse, etprévu l’accord de celle-ci à la mise en œuvre, en 2013, des pouvoirs spéciaux du préfet dansle cadre des fusions. Elle a décidé l’application du dispositif prévu en 2012 après chaqueréactualisation du schéma ;

- à l’ article 31, la commission a préservé le caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI dans certainsdomaines ;

- en supprimant l’ article 32, elle a réintroduit les conditions de majorité qualifiée actuellement en vigueur pour les transferts de compétences des communes à un EPCI ayant lieu après la création de celui-ci etpour la détermination de l’intérêt communautaire ;

- à l’ article 37, elle a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition dessièges au sein des conseils communautaires n’entreraient en vigueur qu’après les électionsmunicipales de 2014, sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de laprésente loi.

L’examen de ce texte est prévu au Sénat à partir du 19 janvier, il devrait s’achever le 28janvier.

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