La disparition de la taxe professionnelle se traduira par un allègement desprélèvements pesant sur la grande majorité des entreprises. En lieu et place de cet impôt créé en1975, elles acquitteront désormais deux nouvelles cotisations.

► La cotisation foncière des entreprises (CFE)

■ A compter de 2010, la fraction de l’assiette de la taxeprofessionnelle reposant sur les équipements et bien mobiliers (donc les investissements), soit 80% environ de l’assiette totale, est supprimée. Les valeurs locatives foncières deviennentl’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
■ A noter trois différences par rapport à la taxe professionnelle : l’activité delocation ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estdésormais soumise, à compter de 100 000 euros de recettes par an, à la CFE (et à la CVAE) ; lesvaleurs locatives industrielles feront l’objet d’un abattement de 30 % ; pour lestitulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), l’assiette « recettes » disparaît mais, encontrepartie, ces entreprises sont assujetties à la CVAE.
► La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

■ Assise sur la valeur ajoutée, elle est théoriquement due par toutes lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Son taux est fixé à 1,5%. La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprisesde moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 85 % pour lesautres.

 

► Les régimes d’exonération 
Toutes les exonérations de taxe professionnelle, de droit ou sur délibération descollectivités territoriales (en particulier les exonérations dans les zonages dits de politique dela ville ou d’aménagement du territoire), sont maintenues et s’appliquent aux deuxnouveaux impôts.

► Le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée

La taxe professionnelle était plafonnée à 3,5 % du chiffre d’affaires. Lasomme des deux nouveaux impôts ne pourra pas représenter plus de 3 % de la valeur ajoutéed’une entreprise.
De manière transitoire, les entreprises pour lesquelles la réforme se traduit par uneaugmentation de leurs impôts de plus de 10 % bénéficient d’un écrêtement de leurs pertes surcinq ans.

► L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

Afin d’éviter que certaines grandes entreprises des réseauxd’énergie, de télécommunications et de transports ne deviennent les « très grands gagnants »de la réforme et pour préserver les ressources des collectivités, il a été instauré un impôtdifférentiel, l’IFER. Il permet en moyenne de maintenir le prélèvement sur ces entreprises auniveau des actuelles recettes de TP.

  

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